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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03167_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur de droit en refusant de renouveler son titre de séjour au motif de la seule insuffisance de ses revenus récents, sans procéder
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005269
24 janvier 2007
24 janvier 2007
A, qui dispose avec sa femme, d'un revenu annuel d'environ 23 350 euros ; qu'ainsi, nonobstant la charge financière que représente la présence de deux enfants au foyer de M.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008246081
12 mai 2006
12 mai 2006
nets par mois ; que, nonobstant la charge financière que représente pour les époux C la présence à leur foyer de trois jeunes enfants, en se fondant, pour confirmer le refus opposé à Mme B, sur l'insuffisance
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155518
23 avril 2010
23 avril 2010
mois ; qu'en dépit de la charge financière que représente pour le couple la présence à leur foyer de trois jeunes enfants, la commission, en se fondant, pour confirmer le refus opposé à Mme A, sur l'insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404482_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B se borne à faire valoir l'insuffisance de ses revenus actuels et l'obstacle que le refus critiqué met au développement de la société de sécurité qu'il a créée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100089
29 janvier 2014
29 janvier 2014
les héritiers réservataires sont admis à rapporter la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions ; qu'à cet égard, l'insuffisance
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deb7
14 mars 1973
14 mars 1973
DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, AUX MOTIFS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'INSUFFISANCE
Source officiellesoc
61372273cd580146773fd22c
20 juillet 1995
20 juillet 1995
X... en raison de l'insuffisance de ses revenus professionnels est assise sur un montant de cotisations fixées forfaitairement par voie règlementaire et non pas sur une cotisation déjà réduite, le cas
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107502_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mme C se borne à faire valoir l'insuffisance de ses revenus sans apporter, en dépit de l'invitation du tribunal, aucune précision concernant la situation actuelle de son foyer, et notamment le montant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207613_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A a perçu 11 288 euros en 2020 et 16 792 euros de revenus en 2021, tandis que son épouse a perçu sur les mêmes périodes 7 715 euros et 4 676 euros de revenus, le couple ayant quatre enfants à charge.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107352_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008111986
11 mars 2002
11 mars 2002
X..., qui souhaitait venir en France pour voir ses petits-enfants, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification des revenus
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006077
6 avril 2007
6 avril 2007
acquiescé aux faits exposés par la requérante ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la commission de recours a commis une erreur d'appréciation en se fondant, pour confirmer le refus opposé à Mme B sur l'insuffisance
Source officiellecomm
613723cbcd5801467740e43e
20 novembre 2001
20 novembre 2001
normaux des époux X..., l'arrêt relève que leur patrimoine, et notamment les liquidités et valeurs mobilières le composant, révélées par la déclaration ISF, en permettaient le paiement ; qu'en admettant
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401112_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Il soutient que : - l'erreur qui est à l'origine de l'indu ne lui est pas imputable ; - eu égard à l'insuffisance de ses revenus et à l'importance de ses charges, il est dans l'incapacité de rembourser
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220343
4 février 2009
4 février 2009
déduction faite du loyer ; qu'en dépit de la charge financière que représente pour le couple la présence à leur foyer de deux jeunes enfants, en se fondant, pour confirmer le refus opposé à Mme C, sur l'insuffisance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215948_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Ainsi, les revenus que lui procuraient cette activité professionnelle étaient alors complétés par des prestations sociales, notamment une aide personnalisée au logement et une prime d’activité.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621641
22 mars 1985
22 mars 1985
POUR LE CALCUL DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1963, EN Y AJOUTANT LA FRACTION DUDIT IMPOT MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE COMME AYANT DU ETRE RETENUE
Source officielle1ère chambre
DTA_2100156_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C, le préfet du Val-de-Marne s'est fondé sur l'insuffisance de ses revenus, calculés sur les douze derniers mois précédant sa demande. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1982:SO582
6 octobre 1982
6 octobre 1982
REDEVABLE DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1977, APRES AVOIR CONSTATE QUE POUR LES PERIODES SUBSEQUENTES IL BENEFICIAIT D'UNE EXONERATION EN RAISON DE L'INSUFFISANCE
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