, I'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

code de procédure pénale ; 3°/ que si le juge apprécie souverainement l'existence ou l'absence de mauvaise foi de la dénonciation, c'est à la condition que ses motifs ne soient entachés ni d'insuffisance

professionnelle et l'insuffisance de résultats évoquées dans la lettre de licenciement de M.

[W], pour justifier le nombre de ses heures supplémentaires effectivement accomplies, mentionnait une durée de travail quotidienne ; qu'en l'écartant comme insuffisamment probant en ce qu'il ne précisait

2000 allant dans le même sens ; que, si, au niveau du recouvrement, le procédé n'est incontestablement pas conforme aux textes applicables, les circonstances ayant entouré sa mise en oeuvre sont insuffisantes

examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que dès lors, en déboutant M.

B... à payer une somme de 1 500 000 francs à titre de participation à l'insuffisance d'actif de la société Transmeuble et en le tenant ainsi pour le principal responsable de cette insuffisance tandis qu'il

Ces tableaux sont insuffisants à emporter la conviction de la cour sur la réalisation par M.

Salgado et A... ; que si les juges font référence à une saisie effective en mai 1984, ils n'ont nullement retenu ce fait à la charge de l'inculpée ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, exemptes

n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se fondant

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié de sorte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Par jugement du 17 juin 2014, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

la formation reçue ; qu'en se fondant sur l'insuffisance, selon elle, de la formation en matière de sécurité reçue par les victimes pour estimer que ce manquement constituait une faute caractérisée du

totale et continue dans le logement de fonction mis à sa disposition par l'employeur au barrage d'Avène où il était affecté ; qu'estimant que ces périodes correspondaient à un temps de travail effectif

juges ont rejeté l'exception de nullité, après avoir relevé que Me B..., liquidateur de la société, seul habilité à suivre les opérations de contrôle et destinataire des avis de vérification, avait effectivement

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit établis les faits contraventionnels de 5ème classe, à savoir dépassement de conduite journalière de plus de 20 % du 1er au 2 septembre 1997 et insuffisance

B - Sur l'absence d'insuffisance d'actif ou sur son montant Monsieur [Q] [I] conteste le montant de l'insuffisance d'actif.

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas Z... coupable de prolongation excessive de la durée du travail journalier effectif