Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article

Domenico Y... le 27 décembre 1978 ; 2° condamne le centre psychiatrique de l'Allier à verser à Mme veuve Y... la somme de 200 000 F et à chacun des enfants du défunt la somme de 100 000 F avec intérêts

D’après les informations fournies au dossier, le requérant est toujours interné à l’aile psychiatrique de la prison de Turnhout.

Le tribunal devant lequel le requérant fut déféré constata que celui-ci avait tué sa femme mais le jugea irresponsable de ses actes au moment des faits et ordonna son internement dans l’annexe psychiatrique

Toutefois, en se bornant à verser au débat des certificats médicaux établis par une interne en psychiatrie les 16 juillet et 8 août 2021, faisant état de son suivi pour un épisode dépressif et, depuis

D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux d'audition du cadre de santé du service des urgences et de l'interne en psychiatrie qui a suivi M.

X... le versement de l'indemnisation prévue à l'article L. 351-12 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Il fait valoir que les recommandations de la Haute Autorité de Santé préconisent que la mesure prise par un interne ou un médecin non psychiatre soit confirmée par le psychiatre dans l'heure qui suit et

Il est actuellement interné à l’aile psychiatrique de la prison de Merksplas. 6.     Le requérant fut arrêté et mis en détention le 3 janvier 2003 pour faits de vol avec violence. 7.

    Etat de santé du requérant et son internement à l’hôpital psychiatrique de Šternberk 6.

Il fait valoir que les recommandations de la Haute Autorité de Santé préconisent que la mesure prise par un interne ou un médecin non psychiatre soit confirmée par le psychiatre dans l'heure qui suit et

Il nota en particulier que les employés de l’établissement interrogés n’avaient pas pu confirmer les faits allégués, et que, selon les expertises psychiatriques des requérantes, celles-ci étaient atteintes

Etat de santé du requérant et son internement à l’hôpital psychiatrique de Šternberk En 1999, le requérant se vit diagnostiquer la maladie de Wilson, maladie génétique liée à une accumulation de cuivre

Elle fut de nouveau internée le 28 août 1996 en vue d’un examen psychiatrique.

En outre, si l'évaluation du 28 septembre à 17 h 23 a été réalisée par un interne en psychiatrie, ce praticien n'en est pas moins un professionnel de santé de l'établissement au sens de l'article L. 3222

l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il risque un internement

janvier 2019, le maire de Feytiat a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie ; - elle a été adressée par le Dr E... au centre hospitalier Esquirol ; il ressort du compte-rendu d’un interne

A aux fins d'exécution d'une peine de quinze ans d'emprisonnement assortie d'un internement en hôpital psychiatrique pour des faits commis en Allemagne, antérieurement à sa condamnation et incarcération