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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722facd58014677403f1a
12 novembre 1997
Mme Y..., associée ayant la jouissance de deux lots, ont été assignées par le syndicat des copropriétaires (le syndicat) en paiement d'arriérés de charges; que le jugement a déclaré le syndicat irrecevable
613723dccd5801467740f1d4
21 novembre 2002
devant le tribunal de grande instance de Paris contre la banque ; que les époux X... ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable
soc
613723e4cd5801467740f85c
1 octobre 2002
, la société Phases, devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevable
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Marie-Rose X
6137242acd58014677413214
1 avril 2004
. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement disant que M.
61372481cd58014677416112
8 mars 2006
comme point de départ du délai décennal de la prescription des actions en responsabilité extra-contractuelle ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100185
15 mars 2023
, après avoir déclaré irrecevable car prescrite la demande Mme [M], la cour d'appel a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300288
23 mars 2022
[D] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action, alors « que l'action en bornage est recevable si l'accord antérieur des propriétaires de fonds contigus ne s'était jamais matérialisé
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00793
13 décembre 2023
La société Guesdon fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, alors « que tout jugement doit être motivé ; que pour déclarer irrecevables les demandes de la société Combustibles
61372398cd5801467740bd30
31 mai 2001
21 novembre 1997 la société a formé une contestation et qu'un juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer sa contestation irrecevable
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03801
22 juin 2016
demande d'actes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevables
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02308
26 octobre 2017
; que dès lors, en s'abstenant de déclarer irrecevable l'appel du Consulat général de Tunisie, la cour d'appel a violé les articles 32 et 117 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'est irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2018:C300768
12 juillet 2018
-C... étaient « irrecevables à demander l'indemnisation correspondant à des biens qui étaient devenus sans maître » (arrêt attaqué, p. 7, in limine), puis, en confirmant, dans le dispositif de celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00645
17 avril 2019
G... seront jugées irrecevables et il devra en être débouté ; Alors que la cour d'appel qui confirme le jugement ayant déclaré la demande irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00179
6 février 2019
, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une ordonnance de référé rendue en dernier ressort est néanmoins susceptible d'appel du chef de la compétence ; qu'en jugeant l'appel irrecevable dans sa totalité au motif
6137237fcd5801467740a87d
31 mai 2000
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, 1 / que la signification faite à l'ancien domicile d'une partie n'est pas valable s'il est établi que le requérant
ECLI:FR:CCASS:2024:C100007
17 janvier 2024
Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [Y] tendant à dire que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00451
2 avril 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'exception de nullité de la procédure irrecevable, alors : « 1°/ que l'arrêt attaqué qui constate, d'une part, qu'avant toute défense au fond
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00081
26 janvier 2016
le recours formé contre cette décision par M. et Mme [G] ; que l'appel formé par eux contre ce jugement a été déclaré irrecevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 décembre 2012
E, en date du 17 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Dominique Y
61372635cd58014677423ca7
12 février 2003
de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Dominique Y... et Alain Z..., des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a déclaré irrecevable
61372318cd5801467740558c
24 juin 1998
poursuites et diligences de son représentant local domicilié à Valenciennes" ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable
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