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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722facd58014677403f1a

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Mme Y..., associée ayant la jouissance de deux lots, ont été assignées par le syndicat des copropriétaires (le syndicat) en paiement d'arriérés de charges; que le jugement a déclaré le syndicat irrecevable

Source officielle
CC

civ2

613723dccd5801467740f1d4

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

devant le tribunal de grande instance de Paris contre la banque ; que les époux X... ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f85c

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

, la société Phases, devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Marie-Rose X

6137242acd58014677413214

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement disant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372481cd58014677416112

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

comme point de départ du délai décennal de la prescription des actions en responsabilité extra-contractuelle ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100185

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

, après avoir déclaré irrecevable car prescrite la demande Mme [M], la cour d'appel a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300288

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[D] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action, alors « que l'action en bornage est recevable si l'accord antérieur des propriétaires de fonds contigus ne s'était jamais matérialisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00793

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La société Guesdon fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, alors « que tout jugement doit être motivé ; que pour déclarer irrecevables les demandes de la société Combustibles

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd30

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

21 novembre 1997 la société a formé une contestation et qu'un juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer sa contestation irrecevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03801

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

demande d'actes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02308

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

; que dès lors, en s'abstenant de déclarer irrecevable l'appel du Consulat général de Tunisie, la cour d'appel a violé les articles 32 et 117 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'est irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300768

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

-C... étaient « irrecevables à demander l'indemnisation correspondant à des biens qui étaient devenus sans maître » (arrêt attaqué, p. 7, in limine), puis, en confirmant, dans le dispositif de celle-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00645

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

G... seront jugées irrecevables et il devra en être débouté ; Alors que la cour d'appel qui confirme le jugement ayant déclaré la demande irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00179

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une ordonnance de référé rendue en dernier ressort est néanmoins susceptible d'appel du chef de la compétence ; qu'en jugeant l'appel irrecevable dans sa totalité au motif

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a87d

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, 1 / que la signification faite à l'ancien domicile d'une partie n'est pas valable s'il est établi que le requérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100007

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [Y] tendant à dire que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00451

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'exception de nullité de la procédure irrecevable, alors : « 1°/ que l'arrêt attaqué qui constate, d'une part, qu'avant toute défense au fond

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00081

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

le recours formé contre cette décision par M. et Mme [G] ; que l'appel formé par eux contre ce jugement a été déclaré irrecevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 décembre 2012

Source officielle
CC

cr

E, en date du 17 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Dominique Y

61372635cd58014677423ca7

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Dominique Y... et Alain Z..., des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

61372318cd5801467740558c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

poursuites et diligences de son représentant local domicilié à Valenciennes" ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

Source officielle

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