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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a6629
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La société 110 Services fait valoir que la société Florazi a manqué à son obligation de lui assurer la jouissance paisible des lieux loués.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300819
15 juin 2010
15 juin 2010
X... a fait preuve de mauvaise foi, son inertie portant manifestement atteinte à une jouissance paisible des lieux loués et contraignant le preneur à souscrire un emprunt pour prendre en charge des travaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301392
22 novembre 2011
22 novembre 2011
pris que celle-ci n'avait pas commis de faute ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1719 du code civil ; 2°) ALORS QUE le bailleur doit assurer la jouissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
62849085498a54057d102f13
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur les demandes indemnitaires des locataires M. et Mme [G] réclament la somme de 19 000 euros en réparation du trouble apporté à la jouissance paisible des lieux sur la base d'une réfaction du montant
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af566129746fdd69c97
3 avril 2025
3 avril 2025
garantie de la jouissance paisible des lieux loués, prévues à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleciv3
éclaré irrecevables les demandes de M. X... forméesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C301388
22 novembre 2011
22 novembre 2011
X... de sa demande visant à la réparation d'un trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QUE « il M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310442
3 novembre 2016
3 novembre 2016
n'était pas conforme à la réglementation en vigueur pour des établissements recevant du public ; qu'elle avait également soutenu que le bailleur avait manqué à son obligation de lui garantir une jouissance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300028
14 janvier 2015
14 janvier 2015
activité, que cet acte sommait le bailleur de l'autoriser à accéder à la loge du gardien par l'entreprise de bâtiment choisie par la locataire pour les travaux de remise en état, de lui accorder une jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011f
11 janvier 2013
11 janvier 2013
des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat (article 7) ; Attendu que cette obligation de jouissance paisible des lieux loués impose notamment au locataire d'occuper
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcab98137c174784777
9 janvier 2024
9 janvier 2024
assigner Monsieur [D] [C] afin d’obtenir sur le fondement de l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989, la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [D] [C] pour inexécution de son obligation de jouissance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301125
27 septembre 2011
27 septembre 2011
à la charge de la société Prodim par le bail devaient comprendre ceux liés aux conséquences sonores de son activité et retenu que cette société avait aggravé le trouble en faisant réaliser dans les lieux
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69d8956acdc6046d47bc086a
9 avril 2026
9 avril 2026
A l'audience, M. et Mme [W] font valoir que la SCI Les 5 Chiens Assis a manqué à son obligation de leur garantir la jouissance paisible des lieux et qu'ils ont souffert d'une humidité persistante sur le
Source officielleChambre A - Civile
6a192e03cdc6046d4754bfce
28 mai 2026
28 mai 2026
[W] avaient gravement manqué à leur obligation de jouissance paisible des lieux ce qui justifiait la résiliation judiciaire du bail à leurs torts exclusifs. Le 25 mars 2024, Mme [P] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a38
8 novembre 2006
8 novembre 2006
sont liés par un contrat de bail; Que la victime du dommage ne pouvait demander réparation de son préjudice au bailleur, qui aux termes de l'article 1719 alinéa 3 du Code Civil doit assurer la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9333f
8 novembre 2006
8 novembre 2006
sont liés par un contrat de bail ; Que la victime du dommage ne pouvait demander réparation de son préjudice au bailleur, qui aux termes de l'article 1719 alinéa 3 du Code Civil doit assurer la jouissance
Source officielleciv3
61372331cd58014677406a4a
24 mars 1999
24 mars 1999
A..., ce dernier n'avait pas manqué à son obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant la durée du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d96146cdc6046d47cfe4c1
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle indique que le comportement de Madame [I] [X] empêche les autres locataires de bénéficier d'une jouissance paisible des lieux qu'ils occupent et sollicite donc l'expulsion sans délai de Madame [X]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300813
3 juillet 2013
3 juillet 2013
à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués, en l'état d'une complémentarité non contestée des activités d'Ald marché et d'Aurillac frais, la cour d'appel a privé sa décision de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
635b7193b201587f74be012c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
paisible des lieux loués.
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85361
23 février 2001
23 février 2001
1998, la société PAX PROGRES PALLAS a fait citer, devant le tribunal d'instance de Sannois, Mademoiselle Y..., afin de voir dire que la preuve du manquement grave de la preneuse à son obligation de jouissance
Source officiellePage 14 sur 281