AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03694_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Si Mme B soutient que le jury de la session 2022 de l'examen du CAFFA aurait été irrégulièrement constitué, la seule circonstance, assortie d'aucune précision ni justificatif, que deux des quatre membres
Source officiellePage 14 sur 2596
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487917.20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 novembre 2020 par laquelle le jury d'examen de la session
Source officielle