que les intervenants fonctionnaires, magistrats ou universitaires dispensant un enseignement devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / que le lien

dans un lien de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil. 3° - ALORS QUE le lien de subordination justifiant, indépendamment de l'existence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir dit et jugé qu'il n'existe pas de lien de subordination entre M.

de subordination entre Madame X... et le syndicat UD FO 91 ; que le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l'employeur, de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

de subordination ne peut résulter que des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée et ne peut se déduire des seules stipulations d'un contrat ; qu'en retenant que le lien de subordination

étaient liés par un contrat de travail au club ; considérant que Léa X..., épouse Y..., poursuivie en qualité de directrice dudit club, conteste l'existence d'un contrat de travail par l'absence d'un lien

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) de juger qu'il existait un lien de subordination entre lui-même et M.

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

pouvaient affecter la rémunération du gérant sans limite, sauf convention contraire, à la condition que la société établisse, d'une part, la réalité du déficit et d'autre part, qu'il n'existe aucun lien

de son subordonné ; que l'absence de versement d'une rémunération n'est pas de nature à exclure l'existence d'un lien de subordination ; qu'en retenant l'absence de contrat de travail au motif que Mme

de son subordonné ; qu'en considérant ainsi que l'absence de mention d'un pouvoir disciplinaire dans les contrats importerait peu, pour retenir l'existence d'un lien de subordination entre les agents

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

X... exécutait comme salarié de la société SPGO, les prestations de travail accomplies au profit de la société SPGO high tech avec laquelle il n'avait pas de lien juridique de subordination ; que le moyen

et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'un lien de subordination entre

N... utilise l'adresse de son cabinet situé en ville de Perpignan ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des

de son subordonné ; qu'ainsi le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail