28.1.2003 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Transmission aux médias d’une vidéo provenant d’une télévision en circuit fermé filmant une personne tentant de se suicider dans un lieu

[V] dont l'image, cachée par l'ombre, apparaît fortuitement sur un cliché pris dans un lieu public très médiatisé, vu que l'attention n'est pas portée sur un lieu et qu'aucun procédé de cadrage ou d'agrandissement

X..., que l'OPAC n'avait pas la maîtrise absolue de la sécurité publique des biens et des personnes devant régner dans les lieux publics et qu'il ne pouvait que tenter de participer, avec les moyens qui

compte ; que ce médecin ne préconisait pas l'utilisation exclusive de véhicules, que ce soit des taxis, des véhicules de location ou du véhicule personnel de l'intéressé ; qu'au surplus, bon nombre de lieux

cachant la plus grande partie du visage) sont constatés à Verviers, sur la voie publique et dans divers lieux publics.

application de l'article 266 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que Mme C. le soutenait à titre subsidiaire dans ses écritures d'appel, si le fait pour le mari de se montrer dans un lieu

soit dans l'intérêt du bon ordre, de la salubrité et de la tranquillité publiques, soit pour assurer la sécurité de la circulation, à condition de ne pas édicter, sur l'ensemble du territoire de leur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

et ses dépendances, dans les lieux publics ou ouverts au public et leurs dépendances, mêmes privées et l'exploitation ou mise à disposition de tiers par une personne privée dans des lieux privés de "tout

EN FAVEUR DU TABAC ET DES PRODUITS DE TABAC PAR DES PROJECTIONS OU DES ANNONCES DANS LES SALLES DE SPECTACLES ET AUTRES LIEUX PUBLICS OU OUVERTS AU PUBLIC ; QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI

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l'importance du préjudice causé, s'agissant d'une fusillade entre bandes rivales sur fonds de racket, perpétrée par plusieurs individus armés, en plein jour, en période estivale d'affluence, dans un lieu

auprès d'un particulier se présentant en un lieu public au contrôle douanier mis au point de passage de la frontière ; que cette intervention apparaît ainsi régie par l'article 60 du Code des douanes

. 215-2 OEI 3, L. 211-16 OEII, L. 211-12 du Code rural, l'article 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999 et réprimée par l'article R. 215-2 OEI du Code rural coupable de DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC

DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT MIS EN PLACE UN JEU PUBLIC

octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard en bande organisée et établissement ou tenue dans un lieu

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'autorisation de monter des spectacles sur la voie publique