La caisse demande en conséquence de rectifier le jugement, au visa des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, dans les termes suivants : - Rectifier le jugement rendu en date du 28

- Sur la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle 19.

La SARL conteste cette rectification en sollicitant l'analyse du compteur défectueux et en arguant du caractère unilatéral de la rectification.

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 6. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

X... a des moyens financiers limités et ne peut pas régler les frais liés à son droit de visite ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SELARL MANDATEAM en la personne de Me [U] [A] et reçue au greffe le 10 octobre 2025.

d'erreur matérielle sont exclusifs l'un de l'autre ; que l'erreur « manifeste » entachant l'arrêt rectifié consiste, suivant l'arrêt attaqué, à avoir tenu pour non-contestés les chiffres de 2 757 092,81

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1088 F-D Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 1669 D, rendu le

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sidoli, société anonyme, venant aux droits de la société à responsabilité limitée

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° A 16-10.092

d'omission de statuer ne saurait conduire à modifier le sens ou la portée de la décision rectifiée, d'autre part.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

O F C et les enfants mineurs A et G F C au titre de la réunification familiale.

septembre 2022, dont la motivation a été partiellement rectifiée par le jugement du 20 novembre 2023, dont appel en ce que ce dernier n'a pas fait droit au surplus de la demande de rectification, a notamment

A l'audience du 11 décembre 2018, la Cour a précisé se saisir d'office d'une rectification d'erreur matérielle s'agissant de la mention afférente à l'Unedic Délégation AGS.

Jorge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 31 octobre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR,

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Rectification d'erreur matérielle M.