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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2401355_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il y a lieu, par suite, de procéder au bénéfice de l’Etat à la liquidation provisoire de l’astreinte, pour une période commençant à compter de la date de notification du jugement du 8 septembre 2023 à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602707_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par une ordonnance du 30 mars 2026, le juge des référés a condamné l’État, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2602707 du 3 mars 2026, pour la période du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506411_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Compte tenu du retard pris par la préfète pour cette exécution, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée, en la modérant cependant à la somme de 1 500 euros, sur le
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037525311
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Par une décision du 31 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte au titre de la période comprise entre le 2 décembre 2016 et le 24 mars
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459505.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Pau de procéder à la liquidation provisoire, pour la période du 9 mars 2021 au 15 juillet 2021, à hauteur d'une somme
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2010098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette liquidation est révisée en fonction des droits acquis mais non encore connus à la date de liquidation provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503291_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par une troisième ordonnance n° 2501747 du 26 février 2025, la juge des référés a constaté l'inexécution de l'injonction tendant à délivrer provisoirement un titre de séjour et liquidé provisoirement l'astreinte
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200737_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par les présentes demandes, la société Enedis sollicite la liquidation provisoire de ces astreintes à la date de la décision à intervenir.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402241_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B A, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508429_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 9. Le code de justice administrative dispose à'son article L. 911-6 que " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506957_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 7. Le code de justice administrative dispose à'son article L. 911-6 que : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508989_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... saisit une nouvelle fois le juge des référés pour lui demander de liquider provisoirement l’astreinte et de porter celle-ci à la somme de 200 euros par jour de retard.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929785
27 mai 2020
27 mai 2020
Le juge des référés ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'est pas inopérant dans une instance portant sur la liquidation, provisoire ou définitive, d'une astreinte dont le taux a été fixé à titre provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513535_20250807
7 août 2025
7 août 2025
de la requérante à l'aide juridictionnelle et à ce qu'il soit procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 1er août 2025.
Source officielleJuge des référés
DCA_19BX03342_20250204
4 février 2025
4 février 2025
II°) Par un arrêt n° 19BX03942 du 9 juillet 2020, la cour, statuant sur la requête de la société de Labourdette, a liquidé provisoirement, à hauteur de 102 150 euros, l'astreinte fixée par l'arrêt n° 16BX00976
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032103998
22 février 2016
22 février 2016
Par une ordonnance n° 394333 du 3 décembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé la liquidation provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504378_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
C B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte ordonnée en référé par la décision n° 2500202 du 23 janvier 2025 à hauteur de 8 400
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505099_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Compte tenu du retard pris par la préfète pour cette exécution, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée, en la modérant cependant à la somme de 3 000 euros, sur le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504313_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 mai 2025, le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, a liquidé provisoirement l’astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508709_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2508709 du 11 septembre 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte et condamné l’État à verser la somme de 2000 euros à Mme A....
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