EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration enregistrée au secrétariat le 1 avril 2025, M.

fondée sur la révocation du mandat de gestion de la société Investor ; D'où il suit que le moyen irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen, pris

En outre, s'agissant de la demande de résolution de la vente, la société Top Reprog indique que les époux [C] sont mal fondés à invoquer que le véhicule serait affecté d'un premier défaut de conformité

de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, R. 222-2 et R. 228

Les autres prétentions présentées sur ce fondement seront rejetées.

il a été traduit devant la juridiction répressive; "alors que tout prévenu doit être informé d'une manière détaillée de la nature de la cause de la prévention dont il est l'objet, et doit, par suite

Dagard, demande au juge de : « Dire et juger que les deux affaires enregistrées sous les RG n°24/02276 et n°20/06065 pendantes devant le Tribunal judiciaire de Paris présentent un lien tel qu’il est

Toutefois le préjudice moral qu'il est demandé d'indemniser par provision excède les attributions du juge des référés, en ce que les éléments versés aux débats, qui reposent sur les déclarations de deux

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement, exécutoire par provision de plein droit en date du 20 avril 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a notamment : Débouté Monsieur [I] [D] de sa demande de réouverture

présentée par un avocat au Conseil devant cette juridiction En conséquence, ces seuls éléments ne sont pas de nature à justifier le bien-fondé, ni même la recevabilité, de ce recours en révision.

Les voitures se trouvaient l'une derrière l'autre. J'ai remarqué la deuxième car il s'agissait d'un véhicule Peugeot d'EDF reconnaissable à sa couleur. Il devait être à environ 150-200 mètres de moi.

de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Localité 1] Habitat de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Statuer ce que de droit sur les dépens qui se seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle

K... n'exerce pas d'activité propre autre que la détention des titres de participation de la société Mécapli et des autres filiales moins importantes que cette dernière, et qu'elle a été créée dans le

Les intimés ont conclu le 16 mai 2024 à la confirmation du jugement et se sont opposés à la demande d'expertise judiciaire en demandant subsidiairement, si elle devait être ordonnée, de donner mission

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

de la SARL Euro Construction et, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement, outre la peine de privation des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq ans et l'interdiction

de ses conséquences directes dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant la juridiction pénale dans laquelle M.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 105, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

faits devaient être établis, le fondement des poursuites aurait dû être l'article L. 432-2 du code de l'environnement et en conséquence, de relaxer l'entreprise E... et M.