sur pièces aux fins de statuer sur le litige d'ordre médical subsistant, avec pour mission confiée au médecin expert, de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle le plus adapté aux séquelles

la longueur des arrêts de travail en considération de la lésion constatée ou encore le caractère initialement bénin de celle-ci ne sont pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige

Enfin, la référence au caractère disproportionné entre la longueur des arrêts de travail et la lésion constatée n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical

Lors de l'audience du 26 septembre 2022, le tribunal a ordonné une consultation médicale.

la caisse, à la question « y a-t-il une aggravation évolutive des lésions justifiant une rechute », avait émis un avis favorable ; qu'ainsi, aucun commencement de preuve de nature à caractériser un litige

l'augmentation de ses taux de cotisation accidents du travail, - Constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité de l'ensemble des lésions, prestations, soins et arrêts

L'avis du docteur [S] en date du 13 janvier 2020 n'est pas plus de nature à étayer les prétentions de la société et à accréditer l'existence d'un litige d'ordre médical, alors que la cour dispose des éléments

l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige d'ordre médical considéré et un praticien-conseil.

l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige d'ordre médical considéré et un praticien-conseil.

d’ordre médical.

de Mme [Z] en lien avec la maladie professionnelle du 9 mars 2009 ne sauraient excéder un taux d'incapacité permanente partielle de 6 % ; A titre subsidiaire : - de constater qu'il existe un litige

Selon les articles R. 142-8-2 et R. 142-8-3 du même code, issus du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, applicables au litige, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès

travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige

déclarer le recours de la société [5] recevable ; - infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Metz du 10 février 2021 dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - constater qu'il existe un litige

comme sollicité, le tribunal disposant de suffisamment d’éléments pour statuer et les éléments invoqués par l’assuré ne remettant pas en cause les avis des médecins suscités ou ne faisant pas état d’un litige

médical qui ne peut être tranchée qu'après examen sur pièces de l'entier dossier médical de l'assurée ; qu'au vu de l'avis médico-légal du Dr [G], la situation de Mme [L] [Q] présente des doutes importants

Elle demande au tribunal de : A titre principal : - Entériner la décision rendue par la CMRA le 14 mai 2024, - Dire et juger que la SASU [4] ne justifie pas suffisamment de l'existence d'un litige d'ordre

cour d'appel a violé les articles L.411-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne peut trancher seul un litige

médical justifiant le prononcé d'une mesure d'expertise.

travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige