[V] de communiquer les relevés de tous les comptes ouverts à son nom, à la date du 7 décembre 2015,  - après ce jugement, M.

octobre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° V 19-13.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il ne peut y avoir d'indivision entre nu-propriétaire et usufruitier dès lors que les droits détenus par chacun d'eux sont de nature différente.

[H] [B] C/ Mme [G] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric MASSON Me Eric DEMIDOFF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

[P] à l'indivision [P]-[X], CONSTATER que Mme [X] a été remplie de ses droits s'agissant du paiement de l'indemnité d'occupation depuis que l'ordonnance de non-conciliation a été rendue (29 novembre

F et sa famille et par le non recours à la force publique pour procéder à son expulsion, entre le 1er avril 2022 et la fin mars 2023 et non depuis que la dette locative de M.

* * * EXPOSE DU LITIGE 1- Faits constant : M.

[S] avait conseillé à Mme [U], de garder le silence sur le sort de son époux, élément indivisible de l'organisation de la défense de M.

M... à l'indivision pour l'occupation dudit bien immobilier.

est indivisible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Le divorce a pris effet entre les parties concernant leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 7 mars 2014.

[D] ne propose à cet égard aucun autre nom.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

et non sa cause et que l'obligation indivisible alléguée par Jean X... ne s'imposait que tant que l'indivision existait ; que c'était en se fondant sur le fait que les héritiers étaient volontairement

TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier : Anne VIEL Copie exécutoire à : Me DE LARDEMELLE, Me REGNIER, Copie certifiée conforme à l’original à : notaire délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 SM/FN N° RG 24/01181 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKXQ 28A Demande en partage

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10275 F Pourvoi

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, l’indivision [S] représentée Mme [M] [S] a fait assigner M.

Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.