président de l'Institut a signé le 8 juin 1984, a été établi pour la location de deux pièces à compter du 15 septembre 1984 ; qu'il prévoit que le preneur aura la faculté, après entente avec les autres locataires

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

[K] [I] et Mme [G] [I] la somme de 1.400,72 euros arrêtée au mois de juillet 2021 inclus au titre de l'occupation du logement situé [Adresse 3], alors que les noms des bailleurs et ceux des locataires,

location faite par le bailleur ; que si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la proposition de contrat de location faite par le bailleur, le juge n'a pas été saisi, le locataire

l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

articles 28, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, le bailleur d'un local classé en sous catégorie 2B ou 2C peut proposer au locataire

l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

qualification pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'association ASSEFTA a vendu le 6 mai 1991 à la société Parthena un immeuble sis à Paris ; que, les congés donnés au locataire

L] les quittances de loyers concernant les seuls mois d'octobre à décembre 2017 relatives à la location établie par un contrat de bail du 1er juillet 2008, et ce sans astreinte ; ALORS QUE tout locataire

Elle fait valoir que le logement est sur-occupé ; qu'elle a été obligé de suspendre les échéances du crédit immobilier souscrit par elle du fait des impayés du demandeur et de ses autres locataires occupants

Madame [D] [R], valablement représenté, maintient ses demandes faisant valoir que le locataire a de nouveau réglé sa dette locative avant l'audience mais qu'il a déjà fait l'objet d'une procédure engagée