AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6438f309a942a604f5e936ef
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils soulignent que l'utilisation de la locution « Par ces motifs » pour introduire le dispositif n'est imposée par aucune disposition réglementaire et soutiennent que le paragraphe, introduit par la locution
Source officiellePage 14 sur 957
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7c9a9834ffd825fad1
2 avril 2025
2 avril 2025
Enfin, elle soutient que la société Sabi Location a commis une faute en n'assurant pas la sécurité du dispositif sécurisé mis à sa disposition dès lors qu'elle a confié sa carte TS à sa comptable qui a
Source officielle