au 31 décembre 1989 ; que la résiliation a été fixée au 23 mars 1988 par un arrêt du 27 février 1992, devenu irrévocable, qui a, en outre, débouté le bailleur de sa demande de paiement ; que M.

tendant à la consultation du dossier. 1966: Un autre juge d'instruction est chargé de l'affaire en 1966. mars 1968: Audition du requérant et de quatre témoins par le juge d'instruction. 27 mars 1968:

FQ] [RL] née le [Date naissance 72] 1942 à [Localité 127] [Adresse 99] [Localité 12] (LOIRE) représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [BD] [FH] né le [Date naissance 52] 1958

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 8 NOVEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES LOTISSEMENTS A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DES

; LA LOI DU 20 DECEMBRE 1969 ; L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 MARS 1957 ; L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1958 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 30 JUILLET 1963, 1ER AOUT 1964, 1 MAI 1966, 28

A FAIT L'OBJET DE DIVERS REDRESSEMENTS AFFECTANT LES RESULTATS DES EXERCICES 1963-1964 ; 1964-1965 ET 1965-1966 QUI ONT SERVI DE BASES A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES

1961 et qui a été mise en vigueur en Basse-Saxe le 1er juillet 1962.

De la réponse du requérant, datée du 3 décembre 1964, il ressort que le Tribunal régional du Travail de Sarrebruck a statué, le .. janvier 1963, sur le litige né entre X et M.

SERONT EGALEMENT FIXEES PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1966, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 A PREVU EN SON ARTICLE 6 QUE : "LORSQUE LE DERNIER

DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; VU LE DECRET 67-78 DU 27 JANVIER 1967 MODIFIE ; VU LE DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ET DE 1965 ; VU LES ARTICLES 15 ET 23 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET L'ARTICLE

AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, SOIT A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, PREVU PAR L'ARTICLE 40.1 DU CODE A COMPTER DE L'ANNEE DE REALISATION DES PLUS-VALUES

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le département de Loir-et-Cher demande au Président du tribunal, en application des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892

Quarante témoins furent entendus de 1960 à 1962 et trente-six en 1963. En 1964, les autorités compétentes procédèrent à l’audition de 133 témoins dont 15 en dehors du Land de Rhénanie-Palatinat.

Salvatore GIAGHEDDU 1945 La Maddalena 27. Salvatore GURZENI 1969 Selargius 28. Pier Luigi LAI 1961 Selargius 29. Roberto LEONZIO 1950 Ortona 30. Antonio LO FARO 1960 Capoterra 31.

LES 2 FEVRIER 1962 ET 12 AVRIL 1963, EN SUITE DE QUOI LA COUR ORDONNA PAR ARRET DU MEME JOUR, 11 JUIN 1964, QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CLOTURE DE LA PROCEDURE PENALE; LE JUGE D'INSTRUCTION

İzmir   Serkan CENGİZ   72853/10 02/12/2010 Gürsel ŞEN 10/04/1961 İzmir   Serkan CENGİZ   72857/10 02/12/2010 Nazmi YILDIZ 01/05/1962 İzmir   Serkan CENGİZ   72866/10 02/

PARAFISCALES CONTESTEES, VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUILLET 1965 PORTANT CREATION DU C.E.T.I.M., MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 OCTOBRE

de nationalité Française né le 27 Octobre 1968 à BORDEAUX (33000) Profession : Employée, demeurant...-33110 LE BOUSCAT représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis

  Sur le premier moyen invoqué par le requérant, en ce que les faits à lui reprochés s'étendaient sur une période allant de 1961 à 1966, tandis que la loi appliquée n'entra en vigueur qu'en 1963 et