et 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour

[W] [U] « de dissimuler les fonds litigieux et leur provenance » (arrêt, p. 12) et de son impossibilité « de rapporter la preuve de l'origine et de la licéité des fonds » (ibid.) sans indiquer en quoi

des articles 432-1 du Code pénal, 8, 86 alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

publique (abrogé), 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation ", 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15-1 du Pacte international

Le 14 octobre 2021, Mme [T] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, d'une demande de modification ou de complément des questions

pénale. 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, 7, alinéas 1 et 3, et

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 7 mai 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour violences , a prononcé sur le recours du Fonds de garantie des

considéré que, dès lors que le message réglementaire est accompagné de la mention " Selon la loi n° 91-32 ", il est émis dans des conditions violant l'article L. 355-27 du Code de la santé publique ;

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

déduisant l'existence d'une atteinte sexuelle commise avec violence, menace, contrainte ou surprise du seul élément matériel et sans que soit constatée la conscience de Franck X... d'avoir enfreint la loi

D... étaient recevables et fondés à obtenir en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale l'attribution d'indemnités versées par le FGTI en réparation de leurs préjudices résultant du décès

appréciation sur le bien fondé des charges retenues contre la nourrice du Val de Saire" et que, "dès lors, la loi reconnaissant aux magistrats du parquet le droit de communiquer à la presse des informations

23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, doit s'entendre généralement de toute provocation à la discrimination fondée sur un état ou un comportement social déterminé, et notamment une pratique sexuelle

la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, la déclaration d'appel doit être faite par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué "ou par un avocat" ou par un fondé de pouvoir spécial ; "que si les avoués étaient

, 1er, 2, 4 et 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, 1er de la loi n° 83. 628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, 6-1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

, 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 427 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué

Louis, - Y...

(les parties civiles) devant un tribunal correctionnel pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application des articles 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 et 91 du code de procédure pénale ; qu'un