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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc80
14 septembre 2012
14 septembre 2012
, d'infirmer l'ordonnance de non-conciliation déférée et de lui attribuer la jouissance du domicile conjugal.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9063f
12 mars 2013
12 mars 2013
Y..., en attribuant l'usufruit de la maison familiale située à MOINDOU à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e92
8 janvier 2014
8 janvier 2014
de l'article 1113 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur les mesures provisoires, - constaté que les époux vivent déjà séparément, - attribué à Mme X... la jouissance du domicile conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110757
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
5 février 2015
Sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110271
4 mai 2017
4 mai 2017
fait que Madame et Monsieur X... aient été autorisés à vivre séparément dans le domicile conjugal dans le cadre des mesures provisoires mais que Madame Y... soit demeurée néanmoins au domicile conjugal
Source officielle6e Chambre B
6162700a18eff35429d8650d
26 mars 2013
26 mars 2013
Elle conteste le concubinage et indique n'être que dame de compagnie, hébergée en contrepartie de l'entretien de la maison.
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2e
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Dans ses dernières conclusions en date du 29 janvier 2014, Martine Y... demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il lui a attribué le droit au bail relatif à l'ancien domicile conjugal,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100642
16 juin 2011
16 juin 2011
Un stage en maçonnerie effectué en 2006 n'a pas été concluant pour la même raison.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100650
23 juin 2010
23 juin 2010
; ALORS QUE pour les communautés dissoutes par divorce, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit ; qu'en l'espèce, l'attribution préférentielle de la maison, ayant constitué le domicile conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100647
16 juin 2011
16 juin 2011
atteinte de troubles psychiatriques revêtant la forme d'idées délirantes de persécution et qui énonce que ces troubles ont entraîné chez elle un comportement incompatible avec le maintien du lien conjugal
Source officielle1ère chambre civile A
68032e3c1fa67923f7882a5f
17 avril 2025
17 avril 2025
devait être autorisée en justice afin de vendre le domicile conjugal, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110323
17 mai 2017
17 mai 2017
X... a soutenu que Mme Y... avait acquis en propre une maison d'habitation d'une valeur de 280 000 € (conclusions, p. 4, dernier alinéa) ; qu'en s'abstenant d'en tenir compte dans l'appréciation de la
Source officielleCabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9cc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
N° 336 MF B ------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Gaultier, - Me Maisonnier, le 08.09.2022.
Source officielleChambre référés
69d01f4fcdc6046d4706af15
3 avril 2026
3 avril 2026
Monsieur [B] a quitté le domicile conjugal à l’été 2024.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110363
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Cette maison est évaluée entre 500.000 euros et 600.000 euros, chacun des époux en étant propriétaire indivis par moitié.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110190
13 mai 2020
13 mai 2020
conjugal, mais il ressort du mail adressé par l'appelante à son époux le 05 juillet 2013 qu'elle lui avait demandé de quitter le domicile conjugal en raison d'un climat relationnel tendu qui nuisait aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100318
17 mars 2010
17 mars 2010
fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 2008) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et rejeté sa demande tendant à voir prononcer le divorce pour rupture définitive du lien conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86204
6 juin 2002
6 juin 2002
puisse y vivre sans son aide et de celui d'assumer les charges afférentes à cette maison sans indemnité d'occupation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecc5
23 janvier 2012
23 janvier 2012
C/ MAISON DE RETRAITE CLAIRVAL Cst X... APPELANT : M. Jacques X...
Source officiellePage 14 sur 191