d'annuler les décisions des 20 août 2019, 27 septembre 2019 et 22 décembre 2020, par lesquelles la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de majoration

: " Les pensionnés relevant du présent régime supportent sur le montant de leur pension, augmenté éventuellement de la majoration de pension pour enfants et de l'indemnité temporaire de résidence, une

Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants...., III.

ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET BENEFICIAIT DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE NATIONALE

a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande de majoration

PART, L'INVALIDE APPORTAIT LA PREUVE DE CE QU'ELLE PERCEVAIT LA MAJORATION DE PENSION, POUR L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AU MOTIF DU JUGEMENT QUI

Il soutient que : - il appartient au tribunal de statuer sur la demande de majoration de pension présentée par Mme B prévue par l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des

X... a saisi la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est d'une demande de majoration de pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail ; que celle-ci lui ayant notifié le 8 mars 2006 un

de pension pour assistance constante d'une tierce personne, à ce qu'il soit enjoint au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault de lui verser cette majoration et de mettre à la charge

majoration les titulaires d'une pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail, lorsqu'ils remplissent soit

de pension pour tierce personne ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une pension d'invalidité calculée avec la majoration pour tierce personne avec effet rétroactif au jour de la demande, le 9 juillet

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 juillet 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

estimant contrairement à l'interprétation donnée à l'article 35 de la loi du 30 juin 1975 précité par le ministre des affaires sociales et de l'emploi dans une circulaire du 4 septembre 1986, que la majoration

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 2 011,19 euros au titre du préjudice résultant de la perte de la majoration de pension de retraite ; - de condamner la

[2] Majoration de pension - Majoration pour enfants - Enfants nés d'un précédent mariage du conjoint.

France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

selon le troisième, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de majoration

tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande de la majoration

..., demeurant en Algérie, de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône Alpes, en date du 11 ajnvier 2006, lui refusant l'attribution de la majoration

attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de majoration