et de la détention était illégale ; que Rachid X... objecte qu'en ne lui notifiant pas les mandats d'arrêt des 7 et 24 novembre 1995 et du 7 janvier 2001, la notification des ordonnances de prises de

Le 27 mai 2003, après que le procureur de Tekirdağ l’ait enjoint à se présenter au plus tard le 17 novembre 2003 pour réexamen et l’avertit qu’au cas contraire il ferait l’objet d’un mandat d’amener, le

de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

première comparution et du débat contradictoire ni des procès-verbaux d'interpellation des déférés, ni des procès-verbaux de perquisition, ni des procès-verbaux de notification de garde à vue, ni des mandats

gendarmes ont adressé au juge d'instruction un message faisant état d'aveux de Serge Y... qui aurait déclaré avoir agi seul ; que ce message faisait également état des difficultés d'exécution d'un éventuel mandat

. ; "aux motifs qu'aucun de ces témoins n'a été cité à sa personne; que toutes démarches ont été entreprises pour les rechercher, notamment par la délivrance de mandats d'amener, mais en vain et

celles des articles 125 et 126 dudit Code, la Cour a violé ces textes en prétendant que le demandeur ne pouvait pas être interrogé par le magistrat instructeur après le dimanche 21 mai, qu'en effet le mandat

parties ont renoncé à l'audition du témoin Jean-Louis A... et ont accepté qu'il soit passé outre aux débats malgré l'absence de ce témoin ; que Michel Z..., cité comme témoin, a fait l'objet d'un mandat

Le 28 mai 1995, le parquet de Beytüşşebap délivra un mandat d’amener à l’encontre de K.D. et d’İ.D., proches de Zeki et İlyas, qui auraient été arrêtés avec ces derniers.

été mis en examen le 15 avril 2011 par un Juge d'instruction de Paris des chefs de viol et tentative, enlèvement et séquestration, usurpation de la qualité de fonctionnaire ; qu'il a été placé sous mandat

détention arbitraire est le fait, selon l'article 725 du même Code, d'être reçu ou retenu par un agent de l'administration pénitentiaire en l'absence d'un arrêt ou d'un jugement de condamnation, d'un mandat

(Monsieur X...) a été mis en examen le 18 novembre 2010 par un Juge d'instruction de Paris du chef de viol ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt le même jour et mis en liberté sous contrôle judiciaire

. ; Entendus Me Laurence SOLOVIEFF avocat au barreau de PARIS assistant Mme Imen Y... épouse Z..., Me Jean-Marc DELAS, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN

(Monsieur Y...) a été mis en examen le 29 mai 2009 par un Juge d'instruction de Paris du chef de violences volontaires en réunion avec arme et ITT supérieure à 8 jours et placé sous mandat de dépôt le

R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que Monsieur Mohamed X...a été mis en examen le 15 janvier 2011 par un Juge d'instruction de Bobigny du chef de viol ; qu'il a été placé sous mandat

produits pétroliers au préjudice de la SARA avec la complicité de Philippe C..., employé par celle-ci en qualité de responsable des chargements (D 180) ; de son côté Philippe C..., à l'occasion d'un mandat

Quoi qu’il en fût, en s’appuyant sur ces derniers rapports, l’autorité compétente délivra des mandats d’arrêt ( yakalama müzekkeresi ) ou des mandats d’amener ( mahkumlara mahsus yakalama müzekkeresi )

aluminium le jour de la découverte du véhicule, le refus de collaboration du vendeur pendant l'enquête diligenté par la compagnie d'assurance et le fait que le juge d'instruction ait dû délivrer un mandat

S’étant enfui des SPJBB du 27 au 29 juin 2011, et une première audience fixée au 8 juillet 2011 n’ayant pas eu lieu faute de pouvoir exécuter le mandat d’amener (apparemment, aucune voiture de police avec