La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement de ces dispositions constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société L'Investisseur gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                  , contre

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité

le 21 juillet 2021 contre le rappel de 16 804 euros.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Madame Patricia POMONTI, Conseillère

c/o CABINET GID, [Adresse 2] [Adresse 2] ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE DU [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse

la société Transports X... ni contre la société Transports Bourgeois, mais a seulement sollicité le rejet de la demande formée contre elle par la société Transports Jarlaud et qu'elle formule, pour la

En application du premier alinéa de l'article L. 274 du même livre, les comptables du Trésor ou les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

B, expert-comptable, dûment mandaté à cette fin, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il s'estime titulaire au titre de l'année 2023.

Y... est le dirigeant, que la demande n'est pas fondée ; 1°) ALORS QUE la société dont les fonds ont été détournés par un de ses associés peut agir en remboursement contre ce dernier, qu'elle ait ou

mandants.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente Madame Michèle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller

[U] tendant à lui rembourser la somme de 6.563,79 euros, Statuant à nouveau, - Condamner la société PrivateLot à rembourser à M.

Il soutient qu'il est en droit de se prévaloir du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dont le montant trouve sa justification dans les honoraires liés à un mandat de recherche en vue

X... avait donné à la socité Virolle, transporteur, par la suite mise en règlement judiciaire, mandat de percevoir le prix d'une marchandise livrée, contre remboursement, au destinataire, qui a payé au

(MAX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 17 DECEMBRE 1974 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX ANS AVEC SURSIS ET 20000

En application du premier alinéa de l'article L. 274 du même livre, les comptables du Trésor ou les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

En application du premier alinéa de l'article L. 274 du même livre, les comptables du Trésor ou les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

C à rembourser à l'Etat la différence avec celle allouée par le juge des référés.

[F] [C], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Banque postale