Participation (HFP), dont Gérard X...était le président ; Attendu qu'il est reproché à Gérard X...d'avoir, à l'occasion de la cession de ses actions et de celles de son frère au groupe Huet, employé des manoeuvres

AGISSAIT EN SON NOM PROPRE, NI AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, PUISQUE X...

Y...; que pareille circonstance ne permet pas d'induire l'existence d'une manoeuvre frauduleuse propre à caractériser le délit d'escroquerie ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

Lai Bao C... du délit d'escroquerie et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que le délit d'escroquerie est caractérisé par la remise des fonds obtenue par l'emploi de manoeuvres

UNE CARTE GRISE PROVISOIRE EN WW, LAISSANT PRESUMER DE LA REGULARITE DE LA VENTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QU'AURAIT EMPLOYEES LE DEMANDEUR DANS LE BUT

NE SE SERAIT PAS RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER X... DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR IMAGINAIRE, CAR LE SCENARIO ORGANISE PAR Y... POUR PERSUADER X...

réalité pris en charge par la société FL pour en déduire que l'attribution des prêts procédait de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés ; " 3) alors que la remise

mensonges, insuffisants pour constituer des manoeuvres frauduleuses ; la modification des dates de départ et de retour visée dans la prévention ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse au sens des

CETAT60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS -Manoeuvres frauduleuses rendues

. ; "alors, d'une part, qu'en l'absence d'éléments extérieurs de nature à lui donner force et crédit, le simple mensonge n'est pas une manoeuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie ;

litigieuses était devenue définitive, sans s'expliquer sur la date à laquelle le comportement frauduleux dénoncé avait été porté à la connaissance des plaignants, la chambre de l'instruction a violé de

motifs que l'article 313-1 du Code pénal dispose que " l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres

les supposer démontrés, ne pouvant admettre aucune qualification pénale" (cf. arrêt attaqué p. 4, 6ème considérant) "1 - alors que la production en justice d'un document mensonger constitue une manoeuvre

frauduleuse dès lors qu'aucune clause des contrats ne spécifiait la qualité ou l'origine du matériel loué ; "alors que la série continue et indivisible des manoeuvres frauduleuses perpétrées par Alain

FRAUDULEUSES DE L'ESCROQUERIE SONT CARACTERISEES ", ET QUE LE PREVENU SAVAIT QUE SANS LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES RELEVEES A SA CHARGE, LA SOCIETE FACTO-FRANCE HELLER NE LUI AURAIT PAS REMIS LES FONDS

jugement de divorce et Michel X..., coupable de complicité de tentative d'escroquerie à ce même jugement ; "aux motifs qu'en vue d'obtenir une prestation compensatoire et des dommages-intérêts, des manoeuvres

POUR ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE LES MODALITES DE LA COLLECTE QU'IL AURAIT ORGANISEE ET DIRIGEE AVAIENT LE CARACTERE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE ; ALORS QUE, D'UNE

responsables de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Bouches-du-Rhône ; " aux motifs qu'il ne résulte pas des dépositions des parties civiles que les dirigeants de la CRCAM aient employé des manoeuvres