Ainsi, l’égalité de droit ne contreviendrait en rien au règlement d’une situation qui ne s’est pas édifiée sur la foi du mariage mais en marge du mariage.

Madame Marianne G... ... et actuellement...

: Madame [V] [C] [E] [P] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (21) ; et de : Monsieur [U] [R] [T] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4] (Guinée); Ordonne la mention du divorce en marge

1] 1963, [K] [H] née [Q] le [Date naissance 4] 1949, ayant opté post-mariage, par acte du 22 mai 1970, pour le régime de la séparation de biens,Ses trois enfants communs avec son conjoint survivant :

les consorts Z... et les légataires à titre particulier ayant reçu délivrance de leurs legs pour obtenir notamment qu'il soit procédé, préalablement à la délivrance de leurs legs, à une liquidation fictive

prévues par l’article 9 : / (…) 5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence ; 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [F] et Madame [Y] se sont mariés le [Date mariage 5] 1983, sans contrat de mariage préalable.

époux est en date du 25 octobre 2021, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens; CONSTATE l'acceptation par Monsieur [S] [I] et Madame [H] [T] du principe de la rupture du mariage

avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001433 du 01/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) Juge aux affaires familiales : Marine

lien conjugal : Monsieur [X], [D] [T] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12] Et Madame [N] [J] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] en Chine, Lesquels se sont mariés le [Date mariage

[C] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (06), sans contrat de mariage préalable.

en propre à Mme A... et du financement de la construction - l'a débouté de ses demandes de report des effets du divorce, au titre du recel, pour travaux exécutés sur le bien immobilier pendant le mariage

Z..., ex-époux de Mme X..., agissant en qualité de représentant légal de ses deux enfants issus de son mariage avec Mme X..., Fanny et Léo, ainsi que les parents, frères et soeurs de Mme X...

[W] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 devant l'Officier d'état civil de la Mairie de [Localité 6][Localité 7] (49), sans contrat de mariage préalable.

rapports établis le 14 décembre 1997 par la brigade de gendarmerie de Pont-Saint-Esprit et le 18 février 1999 par les services de police du Gard, que les époux n'ont eu aucune communauté de vie et que le mariage

[H] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 1988 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, reçu le 7 juillet 1988 par Me [O]

B se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, Mme A, célébré le 22 octobre 2022.

et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à

[B] [Y] ont contracté mariage le 8 avril 1989 sans contrat de mariage préalable.

EXPOSE DU LITIGE [L] [N] et [G] [B] se sont mariés à [Localité 17] le [Date mariage 9] 2012 sans contrat de mariage préalable.