La Ste ARTEX et Monsieur Maurice X... exposent que pour être opposables au débiteur, les relevés de compte doivent comporter des mentions nécessaires pour suppléer l'absence de fixation préalable par écrit

[E] [U], précédée de la mention "le directeur ou son délégataire".

de référé en date du 20 octobre 2021, la juridiction du premier président de la cour d'appel de Grenoble a débouté la SAS Jean Perraud et Fils de sa demande tendant à faire constater l'absence des mentions

En effet, elle produit, en pièce 6, une note d'honoraires du 15 juillet 2014, à l'entête 'Calculus International' avec en pied de page la mention de différentes sociétés, dont 'Mulhouse (...)

juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Vannes a: - prononcé, en application de l'article 242 du Code civil, le divorce des époux D... aux torts de Madame Y..., et ordonné les mentions

En outre, l'avis du collège de médecins de l'OFII mentionne que l'état de santé du fils de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

opérations électorales du bureau 26 ; Marie-Andrée A..., épouse B..., reconnaît qu'elle a elle-même assuré les fonctions de secrétaire du bureau 26 alors qu'elle en était présidente et qu'elle a rempli les mentions

[P] expose notamment que : - les mises en demeure sont erronées au regard de son statut de SELARL ; - les mises en demeure ne comportent pas les mentions nécessaires à leur compréhension, à la connaissance

l'encaissement, la banque présentatrice est tenue de porter le chèque à l'encaissement le jour de sa présentation et doit procéder à un contrôle de la régularité formelle du titre portant notamment sur les mentions

La cour d'appel relève que l'acte authentique de vente reçu le 13 septembre 2016 est parfaitement régulier et comporte toutes les mentions nécessaires à sa pleine efficacité juridique et fiscale.

Il indique que la prétendue reconnaissance de dette n'est donc pas régulière au motif qu'elle ne comporte pas toutes les mentions nécessaires à sa validité telles que son identité complète, celle de ses

L'Urssaf fait valoir que les mises en demeure et la contrainte contiennent les mentions nécessaires pour permettre à M. [K] de connaitre l'étendue de ses obligations.

L'Urssaf fait valoir que les mises en demeure et la contrainte contiennent les mentions nécessaires pour permettre à M. [K] de connaitre l'étendue de ses obligations.

Aucun texte n'impose de forme particulière pour la notification et pour l'indication des délais de recours, mais il faut que les mentions nécessaires apparaissent clairement (Soc. 14 mai 1998 pourvoi n

Elle estime que toutes les mentions nécessaires figurent sur le registre de rétention et que les diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ont été accomplies.

d'une somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre aux entiers dépens ; L'Urssaf fait valoir que les mises en demeure et la contrainte contiennent les mentions

Il importe peu également que la délivrance d'un commandement de payer ne soit qu'un acte d'administration qui ne nécessite pas formellement l'autorisation du juge des tutelles dès lors que c'est la bonne

Cet acte comporte donc toutes les mentions nécessaires à la validité d'une signification d'arrêt.

Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Elle fait valoir que : le bon de commande est conforme aux dispositions du code de la consommation, les mentions nécessaires sont utilement renseignées sur le bon de commande, si le numéro des dispositions