CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 933 résultats pour « mention relative au sexe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01711

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;ARTICLE47;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2267394-2418393

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

à soumettre le nom d’un candidat du sexe sous-représenté à la Cour (sexe féminin).

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00900_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En outre, la circonstance que le procès-verbal de constatation d'incident établi le 7 janvier 2022 mentionne le fait que M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401585_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302441_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". 7.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c0ce8d0ccf000877e776

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

) de gaz à effet de serre dans l'Union. 25.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c0d28d0ccf000877e778

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

) de gaz à effet de serre dans l'Union. 25.

Source officielle
TA

juge unique (4)

DTA_2305519_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Lemaire, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral, en application de l'article R. 222-13 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00119

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Armement [T] relatives aux défauts de conformité en raison d'accessoires manquants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffde

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Dans ses conclusions d'appel, auxquelles il sera référé, Maître Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de Limoges, fait valoir au soutien de l'appel que Thierry X...présente aujourd'hui un sexe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0711JUD002568094

Admin. suprême

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Que le «   sexe psychologique   » de quelqu'un apparaisse plus tard en contraste avec les critères biologiques précités ne passe pas pour révéler une erreur matérielle dans la mention initiale

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de commerce de Marseille ; - prononcer en conséquence la nullité de la saisie-contrefaçon réalisées le 19 mars 2019 au siège des sociétés SEREX et IMADIFF - constater la mention erronée de la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01144

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 11.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346676

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

mais également à l'application de dispositions qui maintiennent des différences de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins sur la base de critères non fondés sur le sexe, dès

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025918204

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

Article 3 : La commune d'Albi versera à la COMMUNE DE SETE la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670a1187f178dc2492b0fcac

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt O.H. et G.Hc/Allemagne

ECLI:CEDH:002-14048

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

En effet, seuls cinq États membre du Conseil de l’Europe ont prévu une mention dans ces registres du sexe reconnu, tandis que la majorité des États continuent à désigner la personne ayant accouché d’un

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt A.H. et autresc/Allemagne

ECLI:CEDH:002-14046

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

En effet, seuls cinq États membre du Conseil de l’Europe ont prévu une mention dans ces registres du sexe reconnu, tandis que la majorité des États continuent à désigner la personne ayant accouché d’un

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0711JUD002895795

Admin. suprême

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Que le «   sexe psychologique   » de quelqu'un apparaisse plus tard en contraste avec les critères biologiques précités ne passe pas pour révéler une erreur matérielle dans la mention initiale

Source officielle

Page 14 sur 597

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.