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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01711
11 décembre 2019
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
CASELAW;ADVISORYOPINIONS;ARTICLE47;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2267394-2418393
12 février 2008
à soumettre le nom d’un candidat du sexe sous-représenté à la Cour (sexe féminin).
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
En outre, la circonstance que le procès-verbal de constatation d'incident établi le 7 janvier 2022 mentionne le fait que M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401585_20250708
8 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
2ème chambre - JU
DTA_2302441_20250417
17 avril 2025
différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". 7.
1ère Chambre
65b0c0ce8d0ccf000877e776
23 janvier 2024
) de gaz à effet de serre dans l'Union. 25.
65b0c0d28d0ccf000877e778
juge unique (4)
DTA_2305519_20230622
22 juin 2023
Lemaire, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral, en application de l'article R. 222-13 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00119
8 février 2023
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Armement [T] relatives aux défauts de conformité en raison d'accessoires manquants
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffde
11 décembre 2012
Dans ses conclusions d'appel, auxquelles il sera référé, Maître Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de Limoges, fait valoir au soutien de l'appel que Thierry X...présente aujourd'hui un sexe
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0711JUD002568094
11 juillet 2002
Que le «   sexe psychologique   » de quelqu'un apparaisse plus tard en contraste avec les critères biologiques précités ne passe pas pour révéler une erreur matérielle dans la mention initiale
1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
de commerce de Marseille ; - prononcer en conséquence la nullité de la saisie-contrefaçon réalisées le 19 mars 2019 au siège des sociétés SEREX et IMADIFF - constater la mention erronée de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01144
2 décembre 2020
des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 11.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346676
30 mars 2016
mais également à l'application de dispositions qui maintiennent des différences de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins sur la base de critères non fondés sur le sexe, dès
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918204
11 août 2009
Article 3 : La commune d'Albi versera à la COMMUNE DE SETE la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238
13 février 2019
travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe
Chambre Sociale
670a1187f178dc2492b0fcac
11 octobre 2024
différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
êt O.H. et G.Hc/Allemagne
ECLI:CEDH:002-14048
4 avril 2023
En effet, seuls cinq États membre du Conseil de l’Europe ont prévu une mention dans ces registres du sexe reconnu, tandis que la majorité des États continuent à désigner la personne ayant accouché d’un
êt A.H. et autresc/Allemagne
ECLI:CEDH:002-14046
ECLI:CE:ECHR:2002:0711JUD002895795
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