Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'après la suspension du permis de conduire de M.

de l'état d'urgence sanitaire et que les mesures édictées ne respectent pas le principe d'intangibilité des droits fondamentaux, le principe de temporalité et le principe de proportionnalité ; - il est

en infraction peut faire encourir à la sécurité des usagers de la route, la sienne et celle de ses éventuels passagers, nécessite la suspension de son permis de conduire.

Il soutient que : - la mesure de suspension prise à l'encontre du permis de conduire de la requérante trouve son origine d'un signalement sérieux sur le caractère potentiellement dangereux de sa conduite

B... avait fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire le 29 août 2025 à St-Cyr les Colons, pour avoir conduit son véhicule à la vitesse, retenue par les forces de l’ordre, de 176

II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. (). III.

Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet de l'Indre a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.

autre Etat membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

d'avoir effet lorsque sera devenue exécutoire ou définitive une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire, ou sera considérée comme non avenue

de catégorie B et restreint ses droits à conduire aux seuls véhicules légers équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique.

l'objet d'une suspension administrative de votre permis de conduire depuis 2015.

En quatrième lieu, la mesure de suspension provisoire prononcée par le préfet de l'Isère est une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité des usagers

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il occupe à temps plein un poste de conducteur de VTC ; la suspension de son permis de conduire l'empêche d'exercer son métier ; il s'est vu

La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.

. () II. - La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois () ". 4.

autre Etat membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

D..., adjointe à la cheffe du bureau des droits de conduire, à l’effet notamment de signer les arrêtés de suspension, d’annulation et de retrait de points du permis de conduire.

autre Etat membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

Il soutient que : Sur l'urgence : - la décision de gestion individualisée comprend un ensemble de mesures restrictives des droits individuels et attentatoires à sa dignité ; - le régime dérogatoire

La suspension d’un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du même code. 6.