La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour sanction nulle et abusive, alors « que si la disparition d'une sanction prive

, A titre subsidiaire pour utilisation abusive de la clause de mobilité lors de cette mutation: - 6000 € à titre de dommages et intérêts pour utilisation abusive de la clause de mobilité, - 728 € à

, A titre subsidiaire pour utilisation abusive de la clause de mobilité lors de cette mutation : -6000 € à titre de dommages et intérêts pour utilisation abusive de la clause de mobilité, -728 € à titre

Concernant la discrimination syndicale, les mesures prises sur la réorganisation étaient purement organisationnelles et n'avaient aucun lien avec le mandat du salarié.

Z... a également fait état publiquement des discriminations dont il estimait être la victime (cf lettre du 3 mars 2001, ayant pour objet le navet d'or de la discrimination syndicale ; il ne laisse aucune

de fait de nature à caractériser la discrimination syndicale.

En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée : Mme B... soutient que la commune de Meaux a abusivement recouru à des contrats à durée déterminée pour l’employer en qualité d

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

S'estimant l'objet d'une discrimination syndicale liée au refus de son employeur de lui verser des indemnités de repas lors de ses jours de déprogrammation consacrées à l'exercice de ses mandats, il a

propre contre décharge la lettre suivante : « Depuis un certain temps j'ai constaté de graves manquements à vos obligations contractuelles. 1) Manquement à l'obligation de sécurité -Changement abusif

[K] [P] de la proposition de reclassement n'est pas abusif, - juger que M. [K] [P] a été victime de discrimination et de harcèlement moral, - juger nul le licenciement de M.

euros nets (mille huit cent quatre vingt un euros soixante dix sept centimes) à titre d'indemnité de requalification ; 23 000 euros nets (vingt trois mille euros) à titre d'indemnité pour rupture abusive

euros à titre d'indemnité de licenciement, • 42 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, • 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination

2 023,42 euros nets (deux mille vingt trois euros quarante deux centimes) à titre d'indemnité de requalification ; 23 000 euros nets (vingt trois mille euros) à titre d'indemnité pour rupture abusive

requalification, les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; Déclare que la présente décision est exécutoire à titre provisoire concernant l'indemnité pour rupture abusive

 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures

Enfin, la clause 5 du même accord-cadre, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée, stipule que : " 1.