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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c03

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

La mise à prix a été fixée à 90 000 ¿ et la date de l'adjudication a été fixée au 14 octobre 2011.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

669b530ca3418ee2ae72d1a6

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la mise à prix : Selon l'alinéa 1 de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a088

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

26. 000 € * un tènement comportant une pâture et des prairies situé à SAUGUES lieudit Moulin Neuf cadastré A 511,513,514,515, et 518 pour 2 ha 22 a 75 constituant le lot no3 sur la mise à prix de 29.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310067

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

civiles d'exécution dispose : "Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

Source officielle
TJ

Ventes

686425e50bb2f8a66ca5fc2e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le montant de la mise à prix L'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ff707d9953d09165bce3b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

- Mise à prix : 330 000 € (euros) net vendeur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670d48665434c02d9882c702

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le montant de la mise à prix dans le cadre de la vente forcée Aux termes de l’article L 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant

Source officielle
CC

civ2

6137219ecd580146773f547e

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

à prix de la maison, en retenant que la rectification de l'éventuelle erreur matérielle ne peut justifier un sursis à la vente, la mise à prix ne constituant qu'un point de départ pour les enchères et

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dd7239548223b2c7ab350e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

une mise à prix qu’il souhaiterait voir fixée à 7 500 euros.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e7dc25a97f0381f571e

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

à prix à la somme de 400.000 € et dit qu'en cas de carence d'enchère la mise à prix sera diminuée du quart, puis du tiers, puis de moitié..

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c6ccdc6046d475a9522

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la mise à prix  L’'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La mise à prix est fixée par le créancier poursuivant.

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69dec054cdc6046d47409acf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions précitées, le tribunal doit également déterminer la mise à prix des biens à vendre.

Source officielle
CA

JEX

6960f1dbcdc6046d47bd7b53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la mise à prix à 90 000 euros.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ab36030bd4f0c3f6bcb84

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92022

Appel

16 février 2015

16 février 2015

-Y... justifie la licitation préalable au partage et que la mise à prix en un seul lot soit fixée à 20 000 euros (vingt mille), une mise à prix de l'ordre de 40 % de la valeur d'un bien étant justifiée

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8811d88ba22ff74f9972

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ces c onditions, le montant de la mise à prix, soit 1 200 000 €, ne peut à l'évidence être regardé comme manifestement insuffisant, étant en outre rappelé qu'en cas de rehaussement de la mise à prix

Source officielle
CC

civ2

613720d2cd580146773eeab6

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Paul Y... et à Mme veuve Y... ; que leurs objections et observations sur la mise à prix fixée par le notaire ayant été rejetées par jugement d'un tribunal d'instance du 18 juin 1986, l'immeuble saisi a

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f8338cdc6046d477f9e32

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mars 2026 délivrée par la SCP BDDC, Commissaire de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Mars 2026 fixant l’audience d’orientation à la date du 16 Avril 2026 sur une mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f20

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

parvenir à l'adjudication, après accomplissement des formalités légales le bien sera remis à l'adjudication à l'expiration d'une délai de vingt jours au moins sur une mise à prix de 25 000 000 Fcfp ;

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68adfa93af40da9b7b14f350

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en vente sur la mise à prix de : QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ( 4186 Euros) avec faculté de baisse à DEUX MILLE QUATRE VINGT TREIZE EUROS (2 093 Euros).

Source officielle