AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c03
12 avril 2013
12 avril 2013
La mise à prix a été fixée à 90 000 ¿ et la date de l'adjudication a été fixée au 14 octobre 2011.
Source officiellePage 14 sur 31086
Chambre Commerciale
669b530ca3418ee2ae72d1a6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la mise à prix : Selon l'alinéa 1 de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
Source officielle