Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2202710 du 4 avril 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative,

-21 du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale la saisie à titre conservatoire, des biens de la personne mise en examen ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont

R. 213-2, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 191 du Code de procédure pénale, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'une ordonnance prise en application de l'article 191

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire : - elle méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

132-19 et 132-24 du Code pénal, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

premier alinéa du même article.

mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et qui reste soumise aux dispositions précitées de l'article L. 121-1 du même code, en l'absence d'une procédure contradictoire particulière

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 425-12 de ce code: " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

R. 57-7-78 du code procédure pénale doit être écarté comme inopérant.

Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

à vue a duré plus de soixante-douze heures en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le

L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

prévue aux dispositions de l'article R. 235-11 du code de la route en application de l'alinéa 2 de l'article R. 235-6 du même code.

Aux termes de l’article R. 425-12 de ce code, pris dans son premier alinéa : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

des droits de l'homme, 144-1, 145-2, 145-3, 179, 181, 182-2, 187, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein

du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur