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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723c1cd5801467740dbd1
4 décembre 2001
4 décembre 2001
X... s'étant borné dans ses conclusions d'appel à solliciter sur ce point la confirmation du jugement qui avait retenu "que l'attitude d'un propriétaire qui se comporte comme si le mur était mitoyen, peut
Source officielleciv3
613723decd5801467740f3ac
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Y... de construire en limite de mitoyenneté, un tel terme ne permettait pas de déterminer que Mme X... avait entendu que la construction à effectuer fût mitoyenne au sens des articles 653 et suivants du
Source officielle1ère Chambre
62c52996a2c4236379079b4c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
S'agissant des règles relatives à la mitoyenneté, le premier juge a retenu que le mur séparant les deux fonds est mitoyen.
Source officielle1ère Chambre
642d1456cb8fa004f57da109
4 avril 2023
4 avril 2023
- la mitoyenneté supposant l'existence de deux immeubles contigus, lorsque l'un d'eux disparaissait, les effets attachés par la loi à la mitoyenneté cessaient, laissant subsister ceux résultant de l'indivision
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d70e
4 février 1965
4 février 1965
ET DU MUR MITOYEN SEPARANT LA PROPRIETE DE CELUI-CI DE CELLE DE MONGINOU, UN HANGAR DE CE DERNIER S'APPUYANT SUR LEDIT MUR FUT, EN PARTIE DEMOLI, QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SON PROPRIETAIRE
Source officielleciv3
6137241dcd580146774127a4
10 mars 2004
10 mars 2004
Z..., que cette parcelle était séparée de celle de Mme X... par une allée "mitoyenne" de trois mètres appartenant en commun à M.
Source officielleciv3
6137241dcd580146774127a5
10 mars 2004
10 mars 2004
termes de l'acte de cession du 28 novembre 1947 de la parcelle acquise par le Groupement foncier agricole des domaines Fabre (GFA), que cette parcelle était séparée de celle de Mme X... par une allée "mitoyenne
Source officielleREFERES 2ème Section
677c281e6f491b6d2638e058
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, elle expose que le fait de savoir si la partie exhaussée d’un mur qui serait mitoyen est elle-même mitoyenne, ce qu’aucune des pièces des demandeurs ne permet de trancher
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163fb34aa666c51c0f5fa51
28 janvier 2010
28 janvier 2010
Lui reprochant une dégradation de la clôture, selon eux mitoyenne, séparant les deux fonds et la pose grossière à sa place de parpaings empiétant en certains endroits sur leur propriété, par exploit du
Source officielle1ère Chambre
6684eb14a0de54ff609f80b0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils ont indiqué : - s'en rapporter sur la mitoyenneté des murs ; - contester toute modification de l'écoulement des eaux pluviales ; - que le refus du demandeur d'autoriser la destruction du mur mitoyen
Source officielle1ère Chambre
67908b254143037ceabfbf0b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ainsi, aucun titre, ni aucune marque ne viennent renverser la présomption de mitoyenneté et il convient donc de considérer que le mur n'est pas privatif au bénéfice de M. [D] mais mitoyen.
Source officielle1ère ch. civile
635a21efc549ea05a7cd2dde
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[K] s'agissant d'un mur mitoyen dont M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300621
27 mai 2008
27 mai 2008
du contre-mur et de la suppression de la fenêtre ; Attendu que, statuant sur une action possessoire fondée sur la mitoyenneté du mur, l'arrêt condamne les consorts X... à enlever le contre-mur élevé
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ff8
17 mai 2022
17 mai 2022
Les époux [C] invoquent en outre l'acquisition de la mitoyenneté par usucapion.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d8
25 février 2008
25 février 2008
Sur le fond, ils exposent que le mur litigieux était à l'origine un mur mitoyen, de sorte que le nouveau mur bénéficie de la présomption de mitoyenneté en application de l'article 653 du code civil, ajoutant
Source officielle1ere Chambre
65b0baee8d0ccf000877e4fb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du muret séparatif des lots n° 6 et 7, constater que ledit muret est construit dans le prolongement de leur maison, ce qui constitue une marque de non-mitoyenneté faisant échec à la présomption de mitoyenneté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1971:C3371
7 janvier 1971
7 janvier 1971
SANS AVOIR ACQUIS LA MITOYENNETE DE CE MUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDAMNER Y... A PAYER A Z...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425e9
1 juin 2018
1 juin 2018
aux frais de reconstruction d'un mur mitoyen qui est en ruine et ils contestent les conclusions du rapport d'expertise aux termes desquelles M. et Mme C... auraient correctement entretenu le mur de leur
Source officielle4e Chambre B
61635155a2ead9ed860b6f6d
23 mai 2011
23 mai 2011
Cela étant, les appelantes n'apportent pas davantage que précédemment d'éléments de nature à combattre utilement la présomption de mitoyenneté du mur séparatif des fonds en cause, au regard de l'article
Source officiellecomm
613724a2cd58014677417200
11 octobre 2005
11 octobre 2005
identique à celle de la société cédée, dans des locaux qui avaient été communs à la société cédée et à l'agence immobilière "Melgorienne" créée par les cédants qui se trouvait à cinq mètres de l'immeuble mitoyen
Source officiellePage 14 sur 570