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2 878 résultats pour « modification des elements constitutifs d'une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0315DEC004362198

Admin. suprême

15 mars 2001

15 mars 2001

Le conseil du requérant observa que les faits constitutifs de l’infraction étaient prescrits et demanda le prononcé d’un non-lieu.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0512JUD003767112

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

    Après la modification introduite par la loi n o 5532 du 29 juin 2006, cette disposition était libellée comme suit en ses passages pertinents en l’espèce   : «   (...)

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à la somme totale de 133.255,87 €, - des liquidités détenues dans les livres de la [4] dont le solde, au jour du décès, s'élève à la somme totale de 11.729,78 €, - des liquidités détenues dans les livres

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de7d

Cassation

22 juin 1967

22 juin 1967

DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LEDIT Z...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD003694407

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le 22 octobre 2004, le rapport, modifié par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0324DEC007177211

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

Elle considéra que la publication des articles litigieux par le requérant dans le quotidien dont il était propriétaire était constitutive de l’infraction de publication de déclarations d’une organisation

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

- ce qui permettait à l'entreprise favorisée de facturer à la DCN un prix bien plus élevé que la réalité de ce qu'elle avait livré" ; "alors, en deuxième lieu, que le délit d'usage de faux suppose

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4a2

Cassation

23 novembre 1967

23 novembre 1967

A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE POUR S'ETRE RENDU COMPLICE DE CETTE INFRACTION LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0620JUD003778221

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

d’une infraction.

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55617

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

PROVISOIRE DE DROIT PRIVE CONCLU ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ET PILON, EN ATTENDANT QUE SOIT DESIGNE L'ORGANISME GESTIONNAIRE DU CERPAT, ETAIENT APPLICABLES A PILON DANS LA MESURE OU ELLES

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8c7

Cassation

12 juin 1963

12 juin 1963

PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A PRONONCE L'ANNULATION DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LES MODIFICATIONS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Or, selon la cotisante, le but de la [18] 2019 et de son décret d'application du 23 avril 2019 est de modifier le régime de la cotisation pour le mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Patrick B

6137255ecd5801467741d1b7

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

"aux motifs que, faute donc d'avoir attiré l'attention du client sur le caractère dangereux de l'acide nitrique, produit instable dont la décomposition était favorisée notamment par la température élevée

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422672

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

, fussent-elles connexes à celles dont est saisi le juge d'instruction, par le moyen d'une constitution de partie civile incidente ; que la plainte adressée au juge d'instruction par la Caisse primaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0130JUD005000112

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

    Les requérants modifièrent le recours constitutionnel qu’ils avaient formé et qui était pendant afin d’y inclure la version modifiée de la loi sur les télécommunications.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305895_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elles soutiennent que : - la notion d'urgence est caractérisée dès lors que le préfet interdit une manifestation prévue dans 48 heures ; - il est porté atteinte à la liberté d'expression et à la liberté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306095_20231209

Administratif

9 décembre 2023

9 décembre 2023

Elles soutiennent que : - la notion d'urgence est caractérisée dès lors que le préfet interdit une manifestation prévue dans 48 heures ; - il est porté atteinte à la liberté d'expression et à la liberté

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance puisqu'elles émanent de la consultation de banques de données électroniques accessibles au public, de l'exercice par l'Administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56b

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, I-EXPOSE DES ELEMENTS

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD000399202

Admin. suprême

1 février 2007

1 février 2007

Lorsqu'il reconnaît le bien-fondé de la demande de modification de la mesure préventive, le juge la porte devant la session préparatoire du tribunal.

Source officielle

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