CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0315DEC004362198
15 mars 2001
Le conseil du requérant observa que les faits constitutifs de l’infraction étaient prescrits et demanda le prononcé d’un non-lieu.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0512JUD003767112
12 mai 2020
    Après la modification introduite par la loi n o 5532 du 29 juin 2006, cette disposition était libellée comme suit en ses passages pertinents en l’espèce   : «   (...)
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
à la somme totale de 133.255,87 €, - des liquidités détenues dans les livres de la [4] dont le solde, au jour du décès, s'élève à la somme totale de 11.729,78 €, - des liquidités détenues dans les livres
cr
6079a88d9ba5988459c4de7d
22 juin 1967
DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LEDIT Z...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD003694407
20 octobre 2020
Le 22 octobre 2004, le rapport, modifié par M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0324DEC007177211
24 mars 2020
Elle considéra que la publication des articles litigieux par le requérant dans le quotidien dont il était propriétaire était constitutive de l’infraction de publication de déclarations d’une organisation
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
- ce qui permettait à l'entreprise favorisée de facturer à la DCN un prix bien plus élevé que la réalité de ce qu'elle avait livré" ; "alors, en deuxième lieu, que le délit d'usage de faux suppose
6079a89f9ba5988459c4e4a2
23 novembre 1967
A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE POUR S'ETRE RENDU COMPLICE DE CETTE INFRACTION LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN
ECLI:CE:ECHR:2024:0620JUD003778221
20 juin 2024
d’une infraction.
soc
6079b2099ba5988459c55617
19 mars 1974
PROVISOIRE DE DROIT PRIVE CONCLU ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ET PILON, EN ATTENDANT QUE SOIT DESIGNE L'ORGANISME GESTIONNAIRE DU CERPAT, ETAIENT APPLICABLES A PILON DANS LA MESURE OU ELLES
6079a87f9ba5988459c4d8c7
12 juin 1963
PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A PRONONCE L'ANNULATION DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LES MODIFICATIONS
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
Or, selon la cotisante, le but de la [18] 2019 et de son décret d'application du 23 avril 2019 est de modifier le régime de la cotisation pour le mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel
édure suivie notammentc/Patrick B
6137255ecd5801467741d1b7
25 septembre 1990
"aux motifs que, faute donc d'avoir attiré l'attention du client sur le caractère dangereux de l'acide nitrique, produit instable dont la décomposition était favorisée notamment par la température élevée
61372607cd58014677422672
18 avril 2000
, fussent-elles connexes à celles dont est saisi le juge d'instruction, par le moyen d'une constitution de partie civile incidente ; que la plainte adressée au juge d'instruction par la Caisse primaire
ECLI:CE:ECHR:2020:0130JUD005000112
30 janvier 2020
    Les requérants modifièrent le recours constitutionnel qu’ils avaient formé et qui était pendant afin d’y inclure la version modifiée de la loi sur les télécommunications.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305895_20231129
29 novembre 2023
Elles soutiennent que : - la notion d'urgence est caractérisée dès lors que le préfet interdit une manifestation prévue dans 48 heures ; - il est porté atteinte à la liberté d'expression et à la liberté
ORTA_2306095_20231209
9 décembre 2023
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance puisqu'elles émanent de la consultation de banques de données électroniques accessibles au public, de l'exercice par l'Administration
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56b
26 mai 2011
conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, I-EXPOSE DES ELEMENTS
ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD000399202
1 février 2007
Lorsqu'il reconnaît le bien-fondé de la demande de modification de la mesure préventive, le juge la porte devant la session préparatoire du tribunal.
Page 14 sur 144