d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que la diminution des commissions ayant été acceptée par la salariée dans la lettre d'engagement n'est pas constitutive d'une modification

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, invoquant la modification unilatérale des conditions de sa rémunération

Ce déclassement constitue une modification unilatérale du contrat de travail de Mme [I].

unilatérale de son contrat de travail et qu'il a eu à subir des faits répétés de harcèlement moral ayant gravement porté atteinte à sa santé ; sur la modification unilatérale du contrat de travail : que

n'était pas contesté par l'employeur et d'autre part, que le représentant avait créé, développé ou apporté une clientèle et que la diminution des résultats de celui-ci était la conséquence de la modification

soutenues à l'audience ; que par voie de conséquence la décision entreprise régulière et bien fondée à laquelle il est pour le surplus renvoyé doit être confirmée (arrêt attaqué p.5 et 6) ALORS QUE la modification

DROIT D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR DU FAIT QU'EN RAISON DE LA FERMETURE DE L'USINE LES CONDITIONS D'EXECUTION DE SON TRAVAIL AVAIENT ETE RADICALEMENT MODIFIEES

AVAIT ETE ENGAGEE POUR EFFECTUER LA CUEILLETTE OU L'EMBALLAGE DES CHAMPIGNONS SUIVANT LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE ; QUE SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE SATISFAIRE A SA DEMANDE DE MODIFICATION

BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GLICKMANN EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT FAIRE ETAT DES MODIFICATIONS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jacky X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect et modification unilatérale de l'accord

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts « en réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale par l'employeur

, et constituant une modification unilatérale du contrat de travail.

Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil a : - constaté que sur la modification unilatérale du contrat de travail, l'employeur n'avait pas fait valoir son droit de refus conformément aux articles

- dire et juger que la demande de dommages-intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail est irrecevable sur 1e fondement de1'article 564 du code de procédure civile.

faits de concurrence déloyale, que ce faisant, elle viole l'article 1382 du Code civil ; ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-14 du Code du travail ; alors, au surplus, que la modification

X..., engagé le 20 mars 1983 en qualité de chauffeur routier, ont été modifiées à compter du 1er octobre 1995, date d'entrée en vigueur de l'accord national du 23 novembre 1994 ; qu'il a été en arrêt de

à deux reprises son contrat de travail sans son accord en réduisant la durée de travail hebdomadaire de 39 à 38 heures en 2002 puis de 38 à 35 heures en 2007 et que cette modification unilatérale, et

X... écrivait que "suite à mes courriers successifs restés sans réponse, et notamment celui du 18 août dénonçant une modification unilatérale d'une clause substantielle de mon contrat de travail je vous