Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE l'ayant condamné, le 14 novembre 1985, à 2 ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt pour escroquerie et abus de biens sociaux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

journalier afférent à l'hébergement ; 2° Un tarif journalier afférent à la dépendance ; 3° Un tarif journalier afférent aux soins ».

cour d'appel de TOULOUSE, du 6 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de Paris, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Bellet Alexandre X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 12 décembre 2001) rendue

chambre, section C), au profit du Groupement de producteurs Les Caves des Hautes-Côtes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 mars 1987), qu'embauché par le Y... X..., en qualité d'ouvrier agricole à compter du 1er octobre 1971, M.

convocation d'assemblées générales, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu ; Vu l'article 575 alinéa 2 , 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre Philippe C... du chef d'abus de faiblesse, a déclaré irrecevable comme tardif

ses demandes après relaxe de Jean-Paul X... et Michel Y... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence