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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61635155a2ead9ed860b6f69
9 septembre 2010
9 septembre 2010
[Y], étant précisé que l'expert judiciaire a calculé les distances à compter de la limite séparative des deux fonds et non du mur privatif édifié par les époux [E] .
Source officielle1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb655
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du 6 août 2018, le tribunal de grande instance de Grenoble a notamment débouté l'indivision [M] de ses demandes en remise en état de l'assiette de la servitude grevant son fonds 551 (reconstruction du mur
Source officielle2ème chambre
DTA_2310244_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dès lors qu’ils justifient d’un intérêt à agir ; - la société Fornas promotion construction n’avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire en cause, n’étant pas propriétaire d’un mur
Source officielleService des référés
68dec3bb6af9fd1f8094d814
2 octobre 2025
2 octobre 2025
appartenant étant des parties privatives et l’ensemble des murs étant équipés de fenêtres qui sont des parties privatives.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils font état, à cet égard, de l'effet de brillance et de réverbération accru de ce nouveau matériau qui recouvre l'intégralité de la façade, de 13 m de longueur, et surplombe le mur séparatif bordant
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93640
4 novembre 2016
4 novembre 2016
le terrain de la propriété voisine » ; L'argument des appelants selon lequel le mur séparatif aurait été reconstruit à l'aplomb exact de l'ancien mur s'avère inexact alors qu'il est établi que le nouveau
Source officielle4ème Chambre
697329e1cdc6046d4764e0fe
22 janvier 2026
22 janvier 2026
qu'ils étaient d'accord pour la réalisation d'un état des lieux aux frais de leurs voisins et qu'ils allaient faire rédiger par leur notaire, un protocole d'accord amiable mentionnant la démolition du mur
Source officielle8ème chambre 2ème section
659d9d82aa704a07f4934475
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Juger qu’à partir de ce bandeau de rez-de-chaussée, l’immeuble [Adresse 5] est responsable de l’entretien de ce mur privatif sur toute sa hauteur, dégradations dues à la vétusté du revêtement et à son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105947_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le côté Est est constitué d'un talus empierré, d'une haie et d'un mur privatif appartenant au voisin ".
Source officielleChambre Civile
64a7b08b3bcaf505db69681b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de soutènement, partie commune, mais également sur leur mur privatif, et notamment sur la dalle en toiture qui couvre leur lot, provoquant des fissures, des ruptures par plaques du béton, et une oxydation
Source officielleChambre 3 A
65b0ba918d0ccf000877e4da
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il est en outre de jurisprudence constante qu'un mur de soutènement n'est pas un mur de clôture et ne peut donc être considéré comme mitoyen.
Source officielleChambre 1-5
68df61079a2daf2a70a10897
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il n'est pas discuté que la verrière s'appuie sur le mur pignon de la construction voisine, mais reste la question de la nature de ce mur, privatif ou mitoyen.
Source officielle5e chambre civile
69d5ebcbcdc6046d477bd6ec
7 avril 2026
7 avril 2026
Les murs de clôture sont des murs privatifs soumis aux règles de la mitoyenneté, tandis que les murs gros 'uvre de façade sont des parties communes.
Source officielle5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
-CONSIDÉRANT que le mur séparatif entre la terrasse et la plage est construit dans l'assiette du lot 2 et ne constitue pas un mur de clôture.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il suit en outre de là, ainsi que le signale l'expert, que le mur de parpaings édifié sur la parcelle BB 175 n'est pas un mur de clôture, puisqu'il n'est pas en limite de la propriété mais en retrait de
Source officielle1ère Chambre
6684eb14a0de54ff609f80b0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Tout d'abord, une bande de solin avec bavette en plomb a été disposée sur la tête du mur privatif appartenant à Monsieur [S].
Source officielleChambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7181
4 avril 2024
4 avril 2024
premier étage de la maison appartenant à Mme [XT] veuve [D], et débouté Mme [XT] veuve [D] de sa demande reconventionnelle tendant à voir supprimer divers éléments installés par les époux [K] sur le mur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2212435_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En outre, le plan de masse du géomètre indique avec précision l'emplacement des murs privatifs et des murs mitoyens.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2212427_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En outre, le plan de masse du géomètre indique avec précision l'emplacement des murs privatifs et des murs mitoyens.
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
verticale de la propriété [V] constituée par le bord extérieur de l’exhaussement de leur habitation, ce qui nécessite de : > abaisser sa toiture en dessous de la toiture [V], > refaire l’enduit sur le mur
Source officiellePage 14 sur 264