Mme De X... à son poste initial, à savoir sur le site d'Orly Parc à Lagny-sur-Marne, avec la qualification de chef d'équipe au taux horaire de 43,79 francs pour un horaire mensuel de 269 heures sous astreinte

[C] était soumis à des astreintes, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 3121-9 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une astreinte

1994 et la documentation technique catalogue, ainsi que les conditions de vente par correspondance et celles concernant les grossistes, et l'a condamnée à communiquer à la société Concurrence sous astreinte

PARIS, 13ème chambre, en date du 9 avril 1990 qui, pour infractions aux règles de l'urbanisme ou de la construction, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

faire reconnaître l'illicéité et le faire interdire, compte tenu de l'évolution du chantier ; que l'arrêt confirmatif attaqué a fait défense à la SCIAM, à la SARL Cariges et à la SCI Carimail, sous astreinte

, l'intégralité des pièces de nature à permettre de vérifier l'exactitude et la justification juridique des flux financiers figurant sur les écritures comptables analytiques produites, et de liquidation

réelle et sérieuse, - 1 000 000 F CFP pour licenciement abusif, - 2 093 010 F CFP à titre d'indemnité forfaitaire pour travail clandestin, et à ordonner la déclaration à l'ENIM des sommes ayant la nature

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire ordonner sous astreinte la communication des bulletins de paie des salariés classés niveau III A et III B pour les années 2015

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2022), le personnel navigant commercial (PNC) de la société Air France (la société) est astreint, pour le maintien de la validité de la licence « cabin crew attestation

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

de 100€ par jour de retard les travaux préconisés par l’expert judiciaire de nature à traiter l’humidité des murs du local, de condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1]

, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés ; ' 6.

B... font grief à l'arrêt de déclarer les demandes reconventionnelles recevables et de les condamner, sous astreinte, à communiquer à MM. Q... et O...

de 500 € par jour de retard passé le délai de huitaine à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Condamner Monsieur [H] à s’abstenir de toute action de nature à entraver le libre usage

En l'état, il n'y a pas lieu de donner à cette astreinte un caractère définitif.

contrat de travail ; qu'en fixant la date du contrat de travail au 1er septembre 2001 tout en constatant qu'il avait reçu une confirmation de proposition d'emploi dès le 20 juillet 2001, précisant la nature

à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande

fait que la société Audis exploite une surface de vente excédant la surface autorisée, dans une mesure allant de 61 m2 à 191 m2 qu'il appartiendra le cas échéant au juge du fond de préciser, est de nature