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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01827

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01196

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

signé, mentionnant le nom de Me Céline C..., accompagné d'une lettre non signée, établie au nom de ce conseil et portant l'entête d'un cabinet d'avocats, a été reçu au greffe de la chambre de l'instruction

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0701REP002419494

Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

La Commission réintégra diverses dépenses non déclarées exposées pour les besoins de la campagne électorale à savoir le coût d'un sondage (83.020 francs) pour lequel le requérant prétendait ne pas avoir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1976:0206JUD000561472

Admin. suprême

6 février 1976

6 février 1976

Il a procédé le 15 octobre 1974, en présence du greffier, au tirage au sort des noms de cinq des sept juges appelés à la former, M. S. Petrén, juge de nationalité suédoise, et M. G.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1983:1123JUD000891980

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

D’autre part, elle ajouta aux préventions initiales celle de port public de faux nom. M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0320JUD001557689

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Le Gorille ne mentionna jamais le nom du Frente Patríoticó Manuel Rodriguez, mais Hector a eu l’impression qu’il y jouait un rôle assez considérable.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0309JUD004029098

Admin. suprême

9 mars 2004

9 mars 2004

Non-violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 13;Non-violation de P1-1

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0330JUD005398400

Admin. suprême

30 mars 2004

30 mars 2004

L'argumentation de la défense (...) orientée vers la preuve de la vérité des faits est ici non pertinente, outre qu'il n'y a pas eu d'offre de preuve. Par ailleurs, comparer la position de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2762

Admin. suprême

10 avril 2007

10 avril 2007

Conclusion : non-violation (treize voix contre quatre).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0410JUD000633905

Admin. suprême

10 avril 2007

10 avril 2007

des articles 2 et 14 de la Convention et, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0919JUD003234696

Admin. suprême

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Non-violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 9

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0712JUD004252798

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Allemagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit   :   M me   E. Palm , présidente ,   MM.   C.L.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11651

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0217JUD004275898

Admin. suprême

17 février 2005

17 février 2005

Leurs plaidoiries ne peuvent porter que sur les questions de droit proposées dans les moyens de cassation ou sur les fins de non-recevoir opposées au pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0123JUD002337994

Admin. suprême

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Non-violation de l'art. 6-1;Non-violation de P1-1;Non-violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1116JUD002142293

Admin. suprême

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Personnellement, j’ignore pourquoi et quand cette personne avait été détenue et si elle avait subi, ou non, un interrogatoire.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8906

Admin. suprême

27 août 1997

27 août 1997

Conclusion : non-violation (unanimité). II.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0827JUD002083792

Admin. suprême

27 août 1997

27 août 1997

Conclusion   : non-violation (unanimité). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4011

Admin. suprême

17 février 2005

17 février 2005

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4463

Admin. suprême

30 mars 2004

30 mars 2004

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle

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