Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
69efd94acdc6046d47c4a7f9
2 avril 2026
2 avril 2026
d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9ccc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
jusqu’à la libération effective des lieux ; - 1 000 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f5645dbbf04ef7857b9c65
3 avril 2025
3 avril 2025
euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Monsieur [H] [G], aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront, notamment, les frais de commandement, de notification
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477ad
6 avril 2023
6 avril 2023
à la CCAPEX, et de la notification à la Préfecture.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6778384de5fcd6312332e095
3 janvier 2025
3 janvier 2025
lui payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification
Source officiellePCP JCP ACR fond
6778384ee5fcd6312332e0a2
3 janvier 2025
3 janvier 2025
lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification
Source officiellePCP JCP ACR fond
67783852e5fcd6312332e1b0
3 janvier 2025
3 janvier 2025
lui payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d1d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à la CCAPEX, de l`assignation et de la notification à la préfecture.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a68c21c0e53e7907ba5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Source officielle3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931cb
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Condamné aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture, .
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898428428384b762e6b2e3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et du coût de sa notification
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfe5882b39b2e739da9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification
Source officielleJCP REFERES
69d57e43cdc6046d4773714b
7 avril 2026
7 avril 2026
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 octobre 2025.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa47fe9a46d1f5a769ddb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
euros au titre de l'article 700 du code d procédure civile,condamner Monsieur [P] [E] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonce à la CCAPEX, de l'assignation et de la notification
Source officielleTPX POI JCP FOND
69fce53fcdc6046d47f7c367
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les dépens Mme [C] [P], partie perdante au principal, supportera les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et celui de sa notification à la Préfecture.
Source officielleChambre 3 ctx protection
69694c5ecdc6046d477157c7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[S], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Caisse d'Allocations Familiales, de l’assignation et de sa notification
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d676da2273490db109589
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dépens Mme [N] [T], partie perdante au principal, supportera les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et celui de sa notification à la Préfecture.
Source officielleJCP
697b67f7cdc6046d471d8297
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé et de sa notification
Source officielleTPROX Référés
670d5c5addfc18ec235b3b79
11 octobre 2024
11 octobre 2024
qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l'assignation en référé et de sa notification
Source officiellePPP BAUX JCP
68892aae164153e3cd1dacf5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Source officiellePage 14 sur 6055