Par une requête enregistrée le 28 février 2025, la société anonyme Viamedis, représentée par la SCP Derriennic Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler 14 titres de recettes visés par la saisie

B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de cette saisie administrative à tiers détenteur ainsi que d'ordonner le remboursement

doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes qui leur ont été réclamées par la notification

Les requêtes, enregistrées sous les numéros 2101163, 2101164, 2101191 et 2101192 concernent le même contribuable qui sollicite la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de quatre

procédures civiles d'exécution qui dispose que « l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie

est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Par requête en date du 15 mai 2025, la société DLC a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

Par requête en date du 29 août 2025, Madame [Y] [I] épouse [C] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler les titres de recettes émis par le directeur du centre hospitalier de Perpignan les 19 septembre 2016, 29 septembre 2016 et 21 janvier 2020 ainsi que les notifications

La preuve de cette notification incombe à l'administration. 7.

Il en résulte que les conclusions de la SA Viamedis tendant à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer la somme figurant dans la notification de la saisie administrative à tiers détenteur compte

[D] comme formée après l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification de la saisie-attribution visé à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution - débouté l'Urssaf de

Le 26 octobre 2021, la SMEREP s'est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur à l'effet de recouvrer soixante-deux titres de recettes émis par plusieurs établissements hospitaliers relevant

Le 30 juin 2021, la SMEREP s'est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur à l'effet de recouvrer les sommes mises à sa charge par soixante-douze titres de recettes émis et rendus exécutoires

Mme la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise objecte que la notification de la saisie administrative à tiers détenteur peut valablement être faite par voie postale, et donc régulièrement

emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires

A... au profit de ses enfants, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. Saisie par M.

Aux termes de cet article L. 211-2 : " L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible

, de la taxe foncière au titre des années 2009, 2011, 2012 et 2014, de la taxe professionnelle au titre de l'année 2009 et de la taxe d'habitation au titre des années 2011, 2012 et 2014 : - la notification

La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde