constitutive d'un dol, la cour d'appel aurait violé l'article 1116 du Code civil; et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la réticence des vendeurs à l'informer de l'existence d'une obligation

MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LIMOGES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER DANS QUELLE MESURE UN BATIMENT QU'ELLE A CONSTRUIT

euros) payé comptant à hauteur de 900. 000 francs (137. 204, 12 euros) ; Que, s'agissant du solde, les parties étaient convenues de convertir la somme de 450. 000 francs (68. 602, 06 euros) en l'obligation

attaqué a violé les articles 562 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; que 3°) dans son assignation introductive d'instance, Mme B... ne faisait nullement valoir que la société Comas aurait eu l'obligation

formé par : BAZILE Z..., LA SARL BCV, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990, qui, pour défaut de permis de construire

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la prescription n'était pas acquise et a déclaré Yannick X... coupable de construction sans permis de construire

ne constituaient pas des titres recognitifs de la servitude évoquée dans ledit acte, a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'obligation

Après le rejet d'une première demande, un permis de construire sur une implantation différente a été délivré. 4.

l'infraction prévue par l'article L. 430-2 de ce Code, la juridiction du second degré retient que JeanLuc Y... a méconnu les prescriptions du règlement d'urbanisme applicable au secteur sauvegardé et les obligations

15 mai 1992 et 7 octobre 1992 et dit que l'astreinte résultant de la décision du 26 avril 1990 continuera à courir jusqu'à exécution par Gérard X... de la totalité des prescriptions du permis de construire

Jacques, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 novembre 1991, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis

pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir un acte et qu'en ne recherchant pas, en l'occurrence, si le prévenu n'avait pas été induit en erreur sur la nécessité d'obtenir un permis de construire

A EDIFIE SANS AUCUNE AUTORISATION UN CHALET A USAGE D'HABITATION, AYANT UNE SUPERFICIE DE 6 METRES SUR 6 METRES ET CONSTRUIT EN BOIS SUR UN SOCLE CIMENTE ; ATTENDU QU'UN TEL OUVRAGE CONSTITUE, AU SENS

par le permis de construire, en l'espèce construit des boxes pour chevaux en lieu et place d'un hangar agricole , des murets de 17 m et 20 m de long et créé 6 ouvertures en façade, -courant 2011, exécuté

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par jugement en date du 7 mai 2007 le tribunal de première instance de Nouméa a, notamment, condamné la société NAJEBE à démolir à ses frais le mur construit par elle

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que compte tenu de la nature du sol sur lequel devait être construite

pouvoir, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la règle de l'unanimité était réservée au cas d'atteinte aux parties privatives ou à certaines aliénations de parties communes et a constaté que l'obligation

Cependant, une certaine rupture apparaît également car, à cette obligation ancienne de payer un prix, est substituée une obligation nouvelle de construire une maison individuelle.