Un arrêt de travail pour maladie constitue une simple cause de suspension du contrat de travail, mais il ne fait pas nécessairement obstacle à un licenciement pour un motif autre que la maladie.

Votre licenciement sans indemnité de préavis ni de licenciement prend donc effet à compter de la date d'envoi de la présente.'

, la disposition conventionnelle susvisée n'institue aucune obligation de maintien dans l'emploi à la charge de la société dans l'attente de la décision définitive du CMAC et ne faisait aucunement obstacle

, ne pouvait faire obstacle à son licenciement; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que, par ailleurs, la preuve de la faute grave incombe à l'employeur; Attendu que s'il

Mme [H] a fait l'objet le 12 décembre 2012 d'une convocation à un entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 24 décembre 2012 avant d'être licenciée par lettre du 24 janvier 2013 pour faute

ait été présente à cette occasion, l’erreur commise par l’administrateur judiciaire dans la convocation à l’entretien préalable du salarié protégé constituant une irrégularité de procédure faisant obstacle

et qu'un accident du travail ne fait pas obstacle à un licenciement pour motif économique

Estimant les licenciements comme ayant produit ses effets, les salariés ci-dessus précisés, saisissaient le Conseil de Prud'hommes d'Arles aux fins : - à titre principal : dire que les licenciements

M... en rappelant que "lorsque la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur l'inaptitude du salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l'autorité administrative de faire obstacles

Cette disposition ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi.

le licenciement pour motif économique de M.

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

La décision mentionne également que l'inspectrice du travail a vérifié que le licenciement ne présentait pas de lien avec les mandats détenus par l'intéressée.

Elle conclut que, si la nullité n'est pas retenue, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse car en lien avec les manquements fautifs de l'employeur.

l'entreprise SFR clients, société cédante, n'allait pas poursuivre avec la société INFOMOBILE, société cessionnaire ; ATTENDU que les dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail ne font obstacle

à son licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats.

expose que l'inaptitude ayant justifié son licenciement est en lien au moins partiel avec son travail.

D'une troisième part, la juridiction administrative juge'qu' « il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives

X..., salarié de l'EARL PRUD, a été convoqué le 15 décembre 1997 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 22 décembre 1997 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 décembre

Son état de santé étant, au vu des éléments de la procédure, en lien avec le récent décès de sa mère consécutif à une grave maladie.