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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008081270
19 novembre 1999
Considérant que les erreurs matérielles, à les supposer établies, dont serait entaché l'avis du préfet du 28 août 1997, en ce qui concerne l'ampleur de la déclivité de la pente et l'importance de la végétation
Service des référés
65b0127bb98137c17478d2ba
23 janvier 2024
ou création d’un mur végétalisé sur le mur pignon appartenant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 8].
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302548_20230824
24 août 2023
d'aucun marquage ou indication quant à la teneur en THC ou des autres mentions obligatoires sur le sachet de conditionnement ; - son casier judiciaire est vierge de condamnation pénale et depuis l'obtention
CHAMBRE 3
DTA_2202366_20250604
4 juin 2025
ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée, susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
recherche 2013 à l'issue duquel les services fiscaux ont validé la prise en compte de dépenses de sous-traitance auprès des mêmes agences de santé ; - les travaux d'essai et d'analyse réalisés avant l'obtention
4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
Il précise également : " Toiture végétalisée : / Toiture terrasse aménagée pour y accueillir uniquement des plantations comprenant une végétation basse ainsi que des arbres ou arbustes.
2ème Chambre
DTA_2302710_20240918
18 septembre 2024
importante du projet, le coefficient de végétalisation devant être de 3 %.
4ème chambre
DTA_2311754_20251128
28 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 152-5-1 du même code : « La mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation en application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme est autorisée dans la limite
DTA_2312455_20251128
9ème chambre
DTA_2206350_20251104
4 novembre 2025
Par l’arrêté contesté, le maire de Gometz-la-Ville, après avoir relevé que l’implantation des murs de clôture en parpaing ne pouvait faire l’objet d’aucune régularisation par l’obtention d’un permis de
CTX PROTECTION SOCIALE
67f021c902fc178212f7d893
3 avril 2025
Elle précise que Monsieur [K] travaillait en extérieur, qu'il déplaçait des végétaux et du compost à l'aide d'une chargeuse équipée d'une cabine fermée et ventilée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02494_20250130
30 janvier 2025
2°) d'enjoindre à la société Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye de déposer une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de suspendre, dans l'attente de l'obtention
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473434.20240607
7 juin 2024
En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, après avoir examiné le site d'implantation du projet au regard de sa topographie, de ses cours d'eau, de sa végétation, de l'usage
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
globale de la zone ; les mesures de réduction et de compensation sont insuffisantes ; - la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève ; - en tout état de cause l'autre condition à l'obtention
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662427
3 octobre 2011
substances actives (...) et si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des végétaux
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea6
4 avril 2025
-Ladite condition suspensive stipulé au profit du bénéficiaire. » Obtention des autorisations d'urbanisme (') B.
2 ème Chambre
DTA_2003223_20220922
22 septembre 2022
Le 13 décembre 2018, le maire de la commune a répondu à cette demande, sous réserve de la réalisation de deux formalités, soit l'obtention d'un permis d'aménager et le dépôt d'une demande de permis de
DTA_2203437_20260210
10 février 2026
article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation
1ère CHAMBRE CIVILE
6033c21223cea174d535488c
5 avril 2017
hauteurs maximales, non prévues dans ce document pour la végétation.
DTA_2202841_20250212
12 février 2025
Cette information est cette fois-ci conforme aux plans de masse de l'état existant et de l'état futur du terrain d'assiette, qui précisent en outre l'emplacement et la nature des végétations existantes
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