de passage mentionnée dans un acte de partage du 4 avril 2012 ; qu'un arrêt du 26 novembre 2013 les ayant déboutés de l'intégralité de leurs demandes, ils ont formé une requête en interprétation et omission

tendant à voir reconnaître la recevabilité et le bien fondé de son action en remboursement du traitement servi à ses agents pendant la période d'interruption du service, la cour d'appel n'a pas réparé l'omission

[K] en application de l'article 462 du code de procédure civile et a rectifié l'omission matérielle contenue dans le jugement du 6 juin 2019, passé en force de chose jugée, en précisant que la

Z..., alors que, selon le moyen, la seule présence de leur gendre dans l'étude du notaire n'a pu valoir accord sur les termes de la renonciation et que l'omission dans l'acte de tout rappel du droit de

. ; que le préfet a interjeté appel de cette décision ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir retenu que le délai pour statuer expirant le jour même de l'audience, l'omission du secrétariat-greffe

de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à Mme Y... la somme de 2 000 francs à titre de rappel de prime de fin d'année 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut dénaturer, par omission

des locaux appartenant à la société Patrick Saurat ; que M. et Mme X... se sont portés cautions de la société cessionnaire pour le paiement du prix ; qu'alléguant des faits constitutifs de dol et l'omission

Spie Fondations fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable de l'employeur est celle d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission

second, a été rejeté le 4 janvier 1994 ; que, par suite, le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que la CIAM fait en outre grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en omission

Batème Club Jean de Beauvais Nation, la créance déclarée par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) ; que le CEPME, estimant que cette ordonnance était entachée d'une omission

Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer

ayant omis de tenir les livres comptables lui incombant en raison du montant de ses recettes ne lui permettant pas de bénéficier de l'évaluation administrative et le caractère volontaire de cette omission

bornant à relever que les cessionnaires avaient été informés par la communication de l'ensemble des documents comptables le 18 mars 1992, pour retenir que leur consentement n'avait pas été vicié par l'omission

Le salarié a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer. Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

droits de l homme ; D où il suit que le moyen ne peut qu être écarté ; Sur les treize autres moyens de cassation proposés, pris de la violation de l article 593 du Code de procédure pénale, omission

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire annexé et tirés d'une omission

confirmation du jugement, ne retient que l'examen de la première faute dans ses motifs ; que l'arrêt rendu est entaché d'un défaut de réponse à conclusions, d'une dénaturation des conclusions, d'une omission

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en réparation d'une omission de statuer qui affecterait l'arrêt rendu par la même juridiction le 14 décembre

ne résulte pas de la seule qualité de dirigeant légal de société du prévenu ; qu'ainsi, en se bornant, après avoir relevé la qualité de gérant légal de Y..., à déduire le caractère volontaire des omissions

et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction de gérer, le deuxième, pour fraude fiscale et omission d'écritures