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17 092 résultats pour « opposition d'intérêt entre l'enfant et son représentant légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2509878_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01919_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de E... B..., et Mme F...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f54

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JL INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203822_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

ait définitivement statué sur son recours tendant à faire établir sa minorité, et ce, dans le délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e55c25a97f0381f5509

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

, que conformément à son objet social qui inclut la défense de l'intérêt de l'enfant, elle a déjà initié diverses procédures tant civiles et administratives que pénales afin d'assurer la défense de l'intérêt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db4fca68d4d9695ac84a

Appel

7 août 2023

7 août 2023

le territoire français, l'intérêt de l'enfant mineur étant de demeurer avec sa représentante légale qui le 1er août 2023 à 10h10 a refusé de quitter la salle d'attente de la zone d'hébergement pour embarquer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0447bd0e19a239d50d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ainsi qu'il a déjà été dit, ce régime repose sur le postulat que l'intéressé n'est pas encore entré sur le territoire français. Dès lors, le régime de la non-admission peut lui être opposé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0547bd0e19a239d515

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ainsi qu'il a déjà été dit, ce régime repose sur le postulat que l'intéressé n'est pas encore entré sur le territoire français. Dès lors, le régime de la non-admission peut lui être opposé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206267_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034d2e2c50fadbcfa52fe6c

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

des travaux à réaliser par le bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2013, et anatocisme, - rejeté la demande de l'Association au titre des dommages et intérêts en réparation du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513655_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

A C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant B E D et représenté par Me Danet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025dac

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par conclusions d'incident, notifiées par RPVA les 24 octobre 2024 et 19 septembre 2025, Mme [X] [T], agissant à titre à titre personnel ainsi qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87275

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

L'UDAF DE A... prise en la personne de son représentant légal agissant es qualité de curateur de M.Y INTIMES DEBATS : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503144_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

salaire varie entre 5 400 euros et 16 800 euros ; - aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de la décision de licenciement et à une restitution provisoire de son agrément, l'employeur n'étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204059_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

d'intérêt général, en particulier la protection de l'intérêt supérieur des enfants confiés et accueillis par le service de protection de l'enfance.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165214

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il indique que cette situation est constitutive d'une communauté d'intérêts entre l'attestant et les époux [D].

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661ebc2ca0f635033634845c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212948_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, E..., C..., F... et D..., représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC004232698

Admin. suprême

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Les renseignements à caractère médical ne peuvent être communiqués à l’enfant majeur, à son représentant légal, s’il est mineur, ou à ses descendants en ligne directe majeurs, s’il est décédé, que par

Source officielle

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