CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2509878_20251107
7 novembre 2025
Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat
Juge des référés
ORCA_25NT01919_20251217
17 décembre 2025
B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de E... B..., et Mme F...
Chambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f54
9 janvier 2025
JL INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203822_20220718
18 juillet 2022
ait définitivement statué sur son recours tendant à faire établir sa minorité, et ce, dans le délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros
1re chambre 1re section
615e0e55c25a97f0381f5509
11 décembre 2014
, que conformément à son objet social qui inclut la défense de l'intérêt de l'enfant, elle a déjà initié diverses procédures tant civiles et administratives que pénales afin d'assurer la défense de l'intérêt
Pôle 1 - Chambre 11
64d1db4fca68d4d9695ac84a
7 août 2023
le territoire français, l'intérêt de l'enfant mineur étant de demeurer avec sa représentante légale qui le 1er août 2023 à 10h10 a refusé de quitter la salle d'attente de la zone d'hébergement pour embarquer
68f31f0447bd0e19a239d50d
17 octobre 2025
Ainsi qu'il a déjà été dit, ce régime repose sur le postulat que l'intéressé n'est pas encore entré sur le territoire français. Dès lors, le régime de la non-admission peut lui être opposé.
68f31f0547bd0e19a239d515
Reconduite à la frontière
DTA_2206267_20230102
2 janvier 2023
à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
12e chambre section 2
6034d2e2c50fadbcfa52fe6c
20 septembre 2016
des travaux à réaliser par le bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2013, et anatocisme, - rejeté la demande de l'Association au titre des dommages et intérêts en réparation du
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513655_20250828
28 août 2025
A C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant B E D et représenté par Me Danet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dac
22 octobre 2025
Par conclusions d'incident, notifiées par RPVA les 24 octobre 2024 et 19 septembre 2025, Mme [X] [T], agissant à titre à titre personnel ainsi qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87275
18 mai 2004
L'UDAF DE A... prise en la personne de son représentant légal agissant es qualité de curateur de M.Y INTIMES DEBATS : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503144_20250526
26 mai 2025
salaire varie entre 5 400 euros et 16 800 euros ; - aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de la décision de licenciement et à une restitution provisoire de son agrément, l'employeur n'étant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204059_20220905
5 septembre 2022
d'intérêt général, en particulier la protection de l'intérêt supérieur des enfants confiés et accueillis par le service de protection de l'enfance.
Avis
CADA:20165214
12 janvier 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental
1ère Chambre
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
Il indique que cette situation est constitutive d'une communauté d'intérêts entre l'attestant et les époux [D].
J.L.D. CESEDA
661ebc2ca0f635033634845c
16 avril 2024
LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant
6ème Chambre
DTA_2212948_20260115
15 janvier 2026
B..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, E..., C..., F... et D..., représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC004232698
16 octobre 2001
Les renseignements à caractère médical ne peuvent être communiqués à l’enfant majeur, à son représentant légal, s’il est mineur, ou à ses descendants en ligne directe majeurs, s’il est décédé, que par
Page 14 sur 855
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.