Par ordonnance numéro en date du 11 mai 2015, le juge de l'expropriation a ordonné l'expropriation de la parcelle concernée au profit du TCO.

Le juge de l'expropriation a, par ordonnance du 16 janvier 2020, déclaré cette parcelle expropriée pour cause d'utilité publique.

Par ordonnance du 25 juin 2018, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de la SORGEM la parcelle visée par la procédure.

La parcelle AV29 était déjà classée en zone INAa au P. O.

Au cas particulier, il ressort des pièces versées au dossier que la commune de Saint-Julien-en-Champsaur a engagé la procédure d'expropriation de la parcelle cadastrée section C n° 149 appartenant à M.

Eu égard à l'objet d'un arrêté de cessibilité, à ses effets pour les propriétaires concernés et à la brièveté du délai susceptible de s'écouler entre sa transmission au juge de l'expropriation, pouvant

Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a notamment déclaré expropriés pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels

Il en résulte que monsieur [U] ne rapporte pas avec certitude sur quelles parcelles portait la convention qu’il aurait passée avec l’indivision, à quelles parcelles il était censé pouvoir accéder.

Considérant s'agissant des deux parcelles non restituables, que le préjudice des expropriés consiste en la différence entre la valeur actuelle, au jour de la restitution de la parcelle et l'indemnité d'expropriation

Cette méthode n'est pas conforme aux dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation qui impose que le préjudice soit certain et l'estimation du bien exproprié ne peut être réalisée dans le

Par ordonnance en date du 4 septembre 2018, le juge de l'expropriation a ordonné l'expropriation de la parcelle concernée au profit du TCO.

du plan local d'urbanisme n'étant intervenue que pour les seuls besoins de l'opération pour laquelle l'expropriation a été mise en oeuvre, l'exproprié ne peut bénéficier de l'avantage résultant de la

Par ordonnance du 13 février 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat lesdites parcelles.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 14 mars 2019 par le juge de l'expropriation compétent, qui a envoyé l'EFP d'Occitanie en possession des parcelles concernées.

Par ordonnance du 13 février 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'état, la superficie de 6048 m² de ces parcelles.

n° [Cadastre 6], une terre maraîchère irriguée partiellement occupée par des serres chauffées, située à proximité du chemin de la 1ère Ecluse, - la parcelle BX n° [Cadastre 10], une parcelle en nature

Le Sytral a considéré que l'emprise nécessaire aux travaux serait de 194 m2 sur les 446 m2 de la parcelle, l'emprise expropriée devant être cadastrée section CN numéro [Cadastre 4], le reliquat de la parcelle

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Mais attendu, d'une part, qu'en se référant, pour estimer les biens expropriés aux mêmes

l’ordonnance portant transfert de propriété.

sur la parcelle qui fait face aux parcelles n° 1572 et n°1573, n'avait alors pas pu être mené à son terme en raison des difficultés rencontrées avec l'indivision propriétaire ; * la délibération en