paradoxal qu'Eliane X... ne puisse dire ce qu'était devenu cet encaissement ; que les prélèvements sur le premier contrat auraient dû perdurer jusqu'en octobre 1997, conformément au contrat avec l'organisme

condition sera le suivant : l'accord de prêt devra être obtenu par le cessionnaire dans un délai de 6 mois à compter des présentes et justifié au cédant par la production écrite de cet accord donné par l'organisme

; - l'offre de la société Mussonville est irrégulière dès lors qu'à la date limite de réception des offres, celle-ci n'a pas fourni la garantie d'un organisme financier lui a été demandée concernant

Sur ce : Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seul finalité la lutte

aucune limitation dans le temps, ne posait aucune condition à sa mise en oeuvre et ne faisait nulle référence à des garanties qui auraient été consenties au profit d'une autre banque ou d'un autre organisme

de la Cour l’on ne saurait déduire de cet articleune obligation générale pour les Etats de maintenir, par une indexation systématique, le pouvoir d’achat des sommes déposées auprès de banques ou d’organismes

(S.C.A.F.), laquelle préparait les dossiers de prêts en effectuant des enquêtes de solvabilité, en informant les clients des conditions d'acceptation des prêts par l'organisme financier et en recueillant

Localité 3] sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts, à charge par la bénéficiaire de déposer une ou plusieurs demandes de prêts d'un montant de 340'000 € auprès de deux organismes

Il stipule : - que l'accord de prêt devra être obtenu par le cessionnaire dans un délai de 45 jours à compter des présentes et justifié au cédant par la production écrite de cet accord donné par l'organisme

donnait tout pouvoir à Monique X... à l'effet de représenter ses intérêts personnels dans tous les conflits en cours et de négocier au mieux de ses intérêts avec toute personne physique ou morale, organisme

Sur le devoir de vigilance : Les premiers juges ont rappelé à bon droit que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-4 à L

X..., notaire, la société SOFID, organisme financier des brasseries Kronenbourg, a consenti à la SARL Le Cobra, exploitant de discothèque, un prêt garanti par le nantissement du fonds de commerce de l'emprunteur

La procédure de conciliation préalable n'a pas abouti, augmentant la méfiance et la défiance des organismes financiers. La dette est trop importante par rapport à l'activité en baisse constante.

Y... faisait valoir que le prêteur était un " organisme financier spécialisé ", qu'en sa qualité de " professionnel en la matière ", il ne " pouvait ignorer les risques inhérents au type d'opération réalisée

2009 au prix de 1.250.000 euros sous la condition suspensive de l'accord de principe d'un prêt de 800.000 euros dans le délai de deux mois justifié par la production écrite de cet accord donné par l'organisme

l'article précité puisse entrainer la nullité du compromis ; que les acquéreurs s'étaient engagés à solliciter un prêt de 355 000,00 euros au taux de 4 % l'an maximum et sur 25 années auprès de tout organisme

Raouita X..., conclut B la confirmation de la décision attaquée et B l'octroi de la somme de 1.500 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle ajoute que l'organisme

, en prévoyant l'intervention d'un organisme financier destiné à fournir, le cas échéant, les sommes nécessaires à l'achèvement ; que cette information n'a nullement pour objet d'exiger du notaire qu'il