AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b5e633183e2ee177c6
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la personne handicapée doit
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5ème Chambre
DTA_2504318_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... soutient qu’il n’existe pas de structure adaptée à son handicap dans son pays d’origine, qu’il est polyhandicapé, qu’il a subi plusieurs interventions chirurgicales non prises en charge en Tunisie
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