DE CIRCONSTANCES CONSTITUE PAR LE VOYAGE DE WATRIGANT A SALZBOURG, SA DEMISSION, INTERVENUE QUELQUES JOURS PLUS TARD POUR DES MOTIFS OBSCURS ET NON SERIEUX, LA DENONCIATION DU CONTRAT DE CONCESSION QUI

de ces textes antérieurs à leur réécriture par avenant du 10 décembre 2013 qui n'avaient vocation à s'appliquer que pour les indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur et, d'autre part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Déderen, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

euros remis par la société Everset à la banque pouvait être considéré comme un chèque de garantie du paiement de deux chèques émis par la société Yachting services et non honorés, dès lors que, d'une part

Huguette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des

Un devis daté du 17 janvier 2023 au nom des parties avec la mention « remplace le devis descriptif précédent du 19 décembre 2019 » prévoit un nouvel échéancier, M.

[A] a eu un bureau sous un panneau sortie puis qu'il a été envisagé de le positionner dans une salle obscure.

c'est à tort que la cour d'appel a estimé qu'en raison de leur désaccord sur le montant du salaire et sur l'obligation de pratiquer ou non un abattement pour frais professionnels, il appartenait aux parties

12, et p. 13), qu'en agissant comme elle l'avait fait, la banque avait manqué, à l'égard de la société Formeret, à la bonne foi et à la loyauté qui doivent présider aux relations existant entre les parties

ce loyer s'étant trouvée suspendue pendant la durée de la période susmentionnée ainsi que celle de la majoration pour indexation qui en forme l'accessoire ; Qu'en tout état de cause, et à supposer obscures

ET AU SEUL MOTIF QUE LES MEMBRES DU CONSEIL AURAIENT ENTERINE UNE CESSION AYANT EU LIEU EN LEUR PRESENCE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE TANT LES STATUTS SOCIAUX FAISANT LA LOI DES PARTIES

de l'avoir condamnée à payer les créances salariales des employés de la société Trattoria de Venise, mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce, le 17 janvier 1986, alors que, d'une part

le montant puisqu'il n'était pas davantage en mesure de le faire que lors de l'arrêt du 10 mai 1996, cité pour cette raison en référence, du fait des décomptes incompréhensibles résultant de calculs obscurs

et imprécise, tant dans sa rédaction que dans ses limites territoriales fort vagues ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une clause obscure ou imprécise, il lui appartenait d'interpréter cette

Le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d'Etat d'interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou

lequel la cour administrative d'appel de Paris a refusé d'interpréter son arrêt du 28 mai 2002 confirmant le jugement du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris avait refusé d'une part

Madame [T] indique qu’elle souhaite racheter les parts de Monsieur [Z] dans l’immeuble litigieux.

ELLES-MEMES OU A LEUR REPRESENTANT, MAIS QUE CETTE DEMANDE NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT FORMULEE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE, L'AVOCAT DES PARTIES NE REPRESENTANT PAS CELLES-CI DEVANT LA COUR D'APPEL, DE