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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301178
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Laurent X... ne qualifie l'une ou l'autre branche du chemin qui jouxte ses parcelles ; la nature du chemin résulte de ce qu'il sert exclusivement à la desserte des propriétés riveraines ou à leur exploitation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan parcellaire produit par le préfet de la région Hauts-de-France en première instance représentant l'ensemble des parcelles exploitées par la SCEA Le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
cadastrée section A n° 3647 ne résulte pas de l'enquête publique ; - le tracé de la servitude créant, sur le fondement de l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme, un cheminement piétonnier sur les parcelles
Source officielleChambre Sociale
5fdd446c8f38a9aca8208a44
25 septembre 2018
25 septembre 2018
[A] [Z] exploite diverses parcelles sur le territoire de la commune de Longchaumois (39). M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
S'agissant du chemin de la Passée des Grands Côtés, si les requérants se prévalent d'une exploitation continue depuis 1977, cette exploitation était, toutefois, irrégulière.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00192_20230207
7 février 2023
7 février 2023
/ - l'exploitation de la parcelle / - la pente de la parcelle / - le recouvrement de la parcelle. / Les modalités de calcul sont décrites dans la notice de déclaration d'intérêt général figurant au dossier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200942_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
matérielle des faits, la surface de la parcelle exploitée est inférieure à 10 000 m² et relève du régime de la déclaration ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'administration ne pouvait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301146
5 octobre 2011
5 octobre 2011
agricole Guillet (la SCEA) à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles exploitées par cette SCEA sur la commune de Carquefou ; Attendu que, pour fixer à la somme de 16 875, 32 euros l'indemnité
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e77e
9 avril 2024
9 avril 2024
technique départemental a émis un avis favorable à l'attribution des biens à la sci La Dauphinoise, soulignant l'obligation pour l'attributaire de poursuivre la location permettant le maintien sur les parcelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A l'occasion d'un contrôle réalisé le 19 septembre 2018 sur les parcelles exploitées par le GAEC du Nouroy, la délégation régionale de l'agence de services et de paiement a constaté le non-respect de l'obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301228
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Jacques Y... et Mlle Cécile Y... ont constitué entre-eux un groupement dénommé GAEC LES TILLEULS pour la mise en valeur d'une exploitation agricole de 179ha 39a 36ca incluant notamment les parcelles appartenant
Source officielle3e chambre civile
6438f2dca942a604f5e93651
13 avril 2023
13 avril 2023
expertise amiable contradictoire instaurée le 1er avril 2016 à l'initiative de la société Groupama, assureur des consorts [P], a conclu à la réalisation par la SCI [Adresse 14] de travaux sur les parcelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301230
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Jacques Y... et Mlle Cécile Y... ont constitué entre-eux un groupement dénommé GAEC LES TILLEULS pour la mise en valeur d'une exploitation agricole de 179ha 39a 36ca incluant notamment dix sept parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b425
22 novembre 2007
22 novembre 2007
C 1 est restée à l'abandon, que les ronces commencent à envahir la parcelle voisine, - que Monsieur José F... déclare que de 1990 à 2005 les parcelles étaient mal entretenues, les chardons non coupés
Source officielle4e Chambre A
603232dc8dd9f1697973f81e
29 mars 2018
29 mars 2018
sur laquelle il revendique des droits, cadastrée IH [Cadastre 1], est située en zone verte boisée et inconstructible, cette parcelle ne pouvant en conséquence être exploitée Très subsidiairement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012374_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) " Les Trois Fontaines " exerce une activité d'élevage à Saint-Maurice-le-Girard dans le département de la Vendée.
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal Madame Brigitte Xc/S.C
6253ca93bd3db21cbdd8b6bd
26 avril 2007
26 avril 2007
Le fait que la SCEA fasse des récoltes égales ou supérieures au maximum autorisé suppose nécessairement que toutes les parcelles exploitées parviennent à ce maximum y compris celles qui appartiennent au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100431
9 septembre 2020
9 septembre 2020
CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 431 FS-P+B Pourvoi n° S 19-12.235
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303619_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la surface litigieuse, en vertu de baux oraux et écrits ; elle a adressé, suite au courrier du préfet de la Mayenne du 9 mai 2022, le récapitulatif, le nom des propriétaires des parcelles exploitées,
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a9
4 avril 2024
4 avril 2024
K bis ; ' Les déclarations PAC complètes effectuées par le GAEC LES PATINS, mentionnant précisément les parcelles exploitées (références cadastrales) ainsi que la nature de cette exploitation concernant
Source officiellePage 14 sur 1586