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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
S, en date du 24 octobre 1995, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre X
613725abcd5801467741fa76
23 janvier 1997
civile; "aux motifs que "la partie civile a adressé un mémoire par télécopie, visé par le greffier le 18 octobre 1995 à 8 heures 15; la perturbation de circulation des transports en commun, le 17 octobre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100811
16 décembre 2020
Il énonce qu'elle a retardé le règlement de la succession en interjetant appel du jugement de divorce avec W...
civ2
613724d5cd58014677418bf9
25 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134,1184 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01051
7 septembre 2022
[N] [V], [H] [M], [L] [X], [B] [A], [R] [G], [Z] [V], d'une part, et Mme [T] [U], tiers intervenant, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date
édure suiviec/Christian X
613726a7cd580146774276df
9 mai 2007
Y... pour homicide involontaire, blessures involontaires et défaut d'assurance, et sur les constitutions de partie civile d'Idelette A...
613726a0cd580146774272c1
8 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
édure suiviec/Calixte X
61372647cd5801467742452a
7 septembre 2004
civile une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposé par celle-ci ; qu'en condamnant la compagnie d'assurances AGF, partie intervenante, à verser à la partie civile une somme au titre
Chambre des Urgences
6a210c27cdc6046d47095bbc
3 juin 2026
EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 23 Mai 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265308430088008 S.C.I.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
Code de Procédure Civile, DIRE et JUGER recevables les protestations et réserves formées par les parties concluantes sur la demande d'expertise judiciaire formée par la société [Y] [B] SAS.
soc
613723d2cd5801467740e9b3
27 février 2002
conseil n'a pas été avisé de la date d'audience lors de la reprise de l'instance ; que, ce faisant, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05201
15 novembre 2016
civiles peuvent obtenir réparation de la part de MM.
Chambre des référés
677d8a08b032d83cfd3e93e0
7 janvier 2025
, vestiaire : P0074 dispensée de comparaitre (article 486-1 du code de procédure civile) PARTIE INTERVENANTE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00137
8 février 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M.
613722e0cd58014677402a34
9 juillet 1997
Y... dans ses conclusions, il n'existait aucune demande en justice ; que la cour d'appel a donc violé, par fausse application, l'article 66 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, l'intervention
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00677
8 juin 2021
[M] [J], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2019, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100210
29 mars 2023
La partie intervenante à titre accessoire devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens des demandeurs au pourvoi, sans pouvoir invoquer des moyens distincts. 7.
Pôle 4 - Chambre 2
69d73d23cdc6046d479b9e25
8 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1/Section 5
6a0df7c5cdc6046d475917f7
19 mai 2026
Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la SELAS PHARMACIE NECKER PASTEUR n'a pas comparu.
61372641cd58014677424268
16 novembre 2005
le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SARL " CDF " ; "alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction
comm
613724afcd58014677417849
14 novembre 2006
Didier X... des parts de la SCI de la Noue à concurrence de 25 460 parts et entériné le refus d'agrément des consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que caractérise une circonstance particulière
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