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65 368 résultats pour « partie civile intervenante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

S, en date du 24 octobre 1995, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre X

613725abcd5801467741fa76

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

civile; "aux motifs que "la partie civile a adressé un mémoire par télécopie, visé par le greffier le 18 octobre 1995 à 8 heures 15; la perturbation de circulation des transports en commun, le 17 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100811

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il énonce qu'elle a retardé le règlement de la succession en interjetant appel du jugement de divorce avec W...

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bf9

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134,1184 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01051

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[N] [V], [H] [M], [L] [X], [B] [A], [R] [G], [Z] [V], d'une part, et Mme [T] [U], tiers intervenant, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian X

613726a7cd580146774276df

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Y... pour homicide involontaire, blessures involontaires et défaut d'assurance, et sur les constitutions de partie civile d'Idelette A...

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272c1

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Calixte X

61372647cd5801467742452a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

civile une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposé par celle-ci ; qu'en condamnant la compagnie d'assurances AGF, partie intervenante, à verser à la partie civile une somme au titre

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c27cdc6046d47095bbc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 23 Mai 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265308430088008 S.C.I.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aabfcbcdc6046d47b7af1a

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Code de Procédure Civile, DIRE et JUGER recevables les protestations et réserves formées par les parties concluantes sur la demande d'expertise judiciaire formée par la société [Y] [B] SAS.

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9b3

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

conseil n'a pas été avisé de la date d'audience lors de la reprise de l'instance ; que, ce faisant, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05201

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

civiles peuvent obtenir réparation de la part de MM.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8a08b032d83cfd3e93e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, vestiaire : P0074 dispensée de comparaitre (article 486-1 du code de procédure civile) PARTIE INTERVENANTE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00137

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M.

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd58014677402a34

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Y... dans ses conclusions, il n'existait aucune demande en justice ; que la cour d'appel a donc violé, par fausse application, l'article 66 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, l'intervention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00677

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

[M] [J], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2019, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100210

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

La partie intervenante à titre accessoire devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens des demandeurs au pourvoi, sans pouvoir invoquer des moyens distincts. 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d23cdc6046d479b9e25

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7c5cdc6046d475917f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la SELAS PHARMACIE NECKER PASTEUR n'a pas comparu.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424268

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SARL " CDF " ; "alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction

Source officielle
CC

comm

613724afcd58014677417849

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Didier X... des parts de la SCI de la Noue à concurrence de 25 460 parts et entériné le refus d'agrément des consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que caractérise une circonstance particulière

Source officielle

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