Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le billet à ordre avait été

M. et Mme [Q] font grief au jugement de rejeter leur demande d'exequatur, alors « que l'ordre public international français ne s'oppose pas à l'exequatur d'un jugement étranger

n'avait pas été réalisée au motif que le récépissé du marché ne prévoyait pas que l'acquéreur ait entendu renoncé au bénéfice de l'article 1587 du Code civil, bien que le GAEC ait fait valoir que la passation

aux motifs que la fabrication et la diffusion de fausse monnaie, criminalité collective et organisée, portent une atteinte grave au crédit de l'Etat et créent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre

X... au titre de l'aide juridictionnelle a été omis du tableau de l'Ordre par décision du 17 avril 2000, confirmée par arrêt du 3 octobre 2000 ; qu'informée de cette cessation de fonctions avant l'ouverture

d'emballages, de vocabulaire et d'univers graphique propres à entretenir une confusion avec des documents officiels, présentant comme une certitude un événement hypothétique, soit le gain d'un lot de l'ordre

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Constantin Var Viandes avait passé

DE CLIENTS DONT LE NOM ETAIT IMAGINAIRE, L'ARRET ATTAQUE L'A NEANMOINS RELAXEE DU CHEF DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIMANT LA PASSATION

imputée au salarié au soutien de son licenciement; qu'en se bornant à relever qu'au regard des attestations de Mmes Y... et Z..., employées du magasin, il est établi que Mme A... a sciemment laissé passer

Invoquant des ordres de virement irrégulièrement passés à partir de ce compte, l'AFUL a assigné la banque en indemnisation pour avoir manqué à son obligation de vigilance à l'occasion de l'exécution de

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1988), que par convention du 14 janvier 1977 se référant expressément aux conditions et barème du contrat-type établi par l'Ordre

ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans factures, en utilisant ou en délivrant des factures et des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer

A... et de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, les conclusions de M.

pourvoi en cassation est suspensif et que la prolongation de la prise de corps pendant le jugement du pourvoi est soumise au principe de la présomption d'innocence ; qu'il n'y a donc aucun trouble à l'ordre

prévoyant, en cas de négociations suivies d'une transaction, un honoraire forfaitaire et un honoraire complémentaire de résultat et, en cas de procédure prud'homale, un honoraire de diligences au temps passé

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement passé en force de chose jugée a prononcé le divorce des

l'introduction dans le capital de Richelieu Conseil a été envisagée, Jean-François X... a fait participer sa clientèle à une augmentation de capital de la société américaine Excel ; qui'il a ainsi fait passer

de Pierre B... et le 4 juillet 1986 d'une somme de 40 000 francs à l'ordre de Youcef X... ; que pour expliquer ces mouvements, Caroline B... a déclaré avoir remis des chèques en blanc à son père, ce